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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les conséquences désastreuses d'une application stricte des conditions de superficie des logements sociaux. En effet, pour deux personnes, il faut un minimum de 16 mètres carrés auquel il convient d'ajouter 9 mètres carrés par personne supplémentaire. Par ailleurs, il arrive régulièrement que des familles nombreuses soient contraintes de rester par exemple à huit personnes dans 32 mètres carrés, ne parvenant pas à trouver de logement social ayant une superficie minimum de 70 mètres carrés. En conséquence, il souhaite savoir s'il envisage d'assouplir les règles en vigueur. Il est en effet certainement plus efficace pour tous que des familles de huit personnes qui ne peuvent pas être logées dans 70 mètres carrés, puissent être logées dans des appartement, par exemple de 50 mètres carrés, plutôt que d'attendre plusieurs années dans 32 mètres carrés.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué au logement et à la ville sur les conditions d'attribution des logements sociaux au regard de la taille des logements et plus particulièrement sur la situation faite à certaines familles nombreuses, en suroccupation. Conformément aux articles R. 441-1 à R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) attribuent les logements locatifs sociaux à des ménages sous conditions de ressources et selon des critères de priorité à respecter. Les commissions d'attribution procèdent à l'examen des demandes en tenant compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage. L'adéquation entre la taille du logement et la composition de la famille est donc bien prise en compte par la réglementation. Le minimun de 16 mètres carrés auquel il convient d'ajouter 9 mètres carrés par personne supplémentaire est la surface minimale nécessaire à l'octroi des aides personnelles au logement. Le plan de cohésion sociale prévoit une mobilisation de l'ensemble des acteurs du logement pour une production effective de 100 000 logements par an, en moyenne, de 2005 à 2009. C'est pourquoi il n'est pas prévu de pallier l'insuffisance actuelle de l'offre de logements locatifs sociaux par un système dérogatoire qui conduirait à ne pas respecter les normes minimales d'habitabilité et à développer une suroccupation des logements.
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