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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les résultats de la mise en place du titre emploi simplifié entreprise (TESE). Il semble en effet que, selon les régions et les départements, des employeurs, appartenant pourtant aux mêmes professions, n'aient pas reçu de la part des services déconcentrés les mêmes informations sur ce dispositif clef de la simplification administrative voulue par la majorité. C'est sans doute le principe d'une application différée selon les régions et les secteurs d'activité qui est à l'origine de ces incertitudes. Au-delà de l'information du Parlement qui a autorisé, par l'article 19 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, le Gouvernement à agir en la matière par ordonnance, un bilan de ce dispositif pourrait aussi permettre d'envisager l'extension des secteurs et entreprises bénéficiaires. Alors que le 1er juillet devait connaître une importante généralisation du TESE au niveau national dans des secteurs aussi importants que la coiffure et le commerce de détail par exemple, des précisions pourraient aussi opportunément être apportées à l'ensemble des services de l'État concernés, ainsi qu'aux organismes consulaires et professionnels quant aux conditions et modalités exactes de recours à cet outil de simplification administrative. Il souhaiterait savoir quels sont les premiers chiffres du TESE et quel développement il envisage de donner à ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Pour simplifier la gestion administrative d'un salarié, en particulier dans les très petites entreprises, le Gouvernement a institué le titre emploi entreprise (TEE). Ce dispositif a été créé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. En application de cet article, le nouvel article L. 133-5-3 du code du travail prévoit que le TEE peut être utilisé dans les entreprises de dix salariés au plus pour des emplois en contrat à durée indéterminée et dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour des emplois ne dépassant pas cent jours par année civile dans la même entreprise. La mise en oeuvre progressive du TEE sur l'ensemble du territoire métropolitain et à tous les secteurs d'activité a pour objectif de permettre aux organismes gestionnaires d'absorber, dans de bonnes conditions, la charge de travail que représente ce dispositif. Depuis le 1er juillet 2004, le TEE destiné aux emplois occasionnels a été généralisé à toute la France pour huit secteurs d'activités, à savoir les hôtels-cafés-restaurants, les bâtiment et travaux publics, la coiffure, le commerce de détail viandes et charcuterie, les services fournis aux entreprises (excepté le travail temporaire), le commerce, la réparation automobile, les agences immobilières et le commerce de détail sur éventaires et marchés. Début septembre 2004, 6 691 entreprises ont adhéré au dispositif et 6 280 salariés ont bénéficié du TEE. Ce dispositif est en phase de développement. Le Gouvernement étudie les moyens de le médiatiser auprès des petites entreprises et de le rendre plus accessible, notamment en diversifiant les points de diffusion.
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