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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les propositions législatives adoptées par la Commission européenne, le 22 janvier 2003, à Bruxelles, qui portent sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC). L'ambition centrale de ce projet reste le découpage des aides directes à la production dès 2004, grâce à l'introduction d'un paiement unique par exploitation englobant la plupart des secteurs, avec en plus un réduction de ces aides à partir de l'exercice budgétaire 2007. Devant l'inquiétude provoquée chez les agriculteurs français par ce projet de réforme très controversé, et à deux mois du lancement des pourparlers sur la libéralisation du commerce agricole mondial à l'OMC, où les subventions européennes sont régulièrement dénoncées, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du gouvernement français dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a eu tout au long de cette négociation trois préoccupations constantes : assurer la concertation avec les organisations professionnelles, sortir la France de son isolement, anticiper plutôt que réagir. À partir de cette ligne de conduite, et compte tenu de ce qu'étaient les propositions initiales de la Commission, mais aussi d'un certain nombre de nos partenaires de l'Union européenne, le Gouvernement se félicite d'un accord qui permet de satisfaire tous les objectifs que la France s'était fixés. Tout d'abord, l'accord de Luxembourg a été atteint sans aucune réduction budgétaire, et consolide le retour financier de la France sur la politique agricole commune. De même, parce qu'il a été conclu pour solde de tout compte, il renforce la position de l'Union européenne dans les négociations en cours à l'Organisation mondiale du commerce. La baisse des prix des céréales a pu être totalement évitée, et les majorations mensuelles maintenues. Dans le secteur du lait, la baisse supplémentaire des prix est limitée au seul cas du beurre, où se posait un vrai problème de marché, et elle est compensée à plus de 80 %. Surtout, les quotas laitiers sont maintenus jusqu'en 2014-2015, résultat loin d'être acquis en début de négociation. Le découplage total que nous rejetions est évité, et une formule satisfaisante de découplage partiel a été trouvée. Avec un taux de couplage de 25 % en grandes cultures, l'avenir de la production céréalière dans les zones intermédiaires n'est pas remis en cause. Dans les productions animales, le maintien de la prime ovine et de la prime à la vache allaitante préserve le couplage de celles des aides qui sont les plus importantes pour l'équilibre de nos territoires. Point crucial pour la France dès le début, le calendrier décidé par les chefs d'État et de gouvernement à Berlin a été respecté, puisque l'accord sur le découplage n'entrera en vigueur qu'en 2007. Enfin, la France a pu obtenir toutes les contreparties qu'elle demandait pour se rallier à un accord large et ambitieux. Dans la perspective d'un développement durable, un vaste programme de qualification environnementale et de mise aux normes de nos exploitations va pouvoir être mis en place, de même qu'un développement de nos productions non alimentaires, en particulier des cultures énergétiques. Pour les jeunes agriculteurs, plusieurs mesures ont été introduites, y compris pour relever les plafonds d'aides. Revendication ancienne de la France, la légitimité d'instruments de gestion des crises de marché se trouve reconnue aux niveaux tant européen que national, avec des moyens financiers spécifiques. C'est pourquoi l'accord trouvé à Luxembourg, nouvelle étape dans l'histoire de la politique agricole commune, peut être qualifié de bon pour les agriculteurs, mais aussi pour les citoyens français et pour la place de l'Europe dans le monde.
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