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Texte de la REPONSE :
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Les conditions générales d'attribution des prestations familiales, dont les aides au logement, sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale. Ces conditions sont identiques pour toute personne relevant du régime général de sécurité sociale, des régimes des travailleurs indépendants ou du régime agricole. En ce qui concerne les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale, allocation de logement familiale), leur montant est déterminé selon des barèmes de calcul qui intègrent à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité du prêt en cas d'accession à la propriété. Ce mode de calcul permet la solvabilisation effective de la dépense de logement des allocataires. Dans la mesure où le montant de l'aide varie, notamment en fonction des ressources des allocataires, un seuil en deça duquel l'aide personnelle au logement n'est pas servie a été fixé réglementairement. Le décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 a porté ce seuil à 24 euros par mois pour les prestations dues à compter du 1er juin 2004. Ce seuil, d'un montant limité, ne concerne que la frange des bénéficiaires les plus solvables et cette disposition ne concerne pas les personnes les plus modestes. Une modification de la réglementation relative aux conditions d'attribution et aux modalités de calcul des aides au logement ne pourrait être entreprise qu'en accord avec les départements ministériels concernés. Or cette modification n'est pas envisagée actuellement.
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