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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la demande des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole de Moselle en matière de fonctionnement et d'organisation de ses caisses. Les délégués de la Moselle souhaitent que, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, le rôle des élus de terrain, notamment celui des administrateurs, soit préservé. Ceci, afin de sauvegarder la spécificité du régime agricole, son esprit mutualiste et le sens des responsabilités qui le caractérise. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, publiée au Journal officiel du 17 août 2004, redéfinit notamment l'organisation de l'assurance maladie et prévoit dans le cadre de sa gouvernance la création de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Celle-ci négocie les conventions médicales, propose à l'inscription les actes médicaux, arrête le niveau du ticket modérateur, fixe le montant de la participation forfaitaire. Cette instance a également pour mission de coordonner la politique de gestion du risque et d'assurer les relations avec les organismes complémentaires de santé. Les membres de l'UNCAM sont issus des trois caisses nationales d'assurance maladie. Les projets de loi initiaux ne prévoyaient qu'une participation symbolique de la mutualité sociale agricole au sein de l'UNCAM. Le débat parlementaire a permis d'enrichir cette proposition, par l'adoption, avec l'accord du Gouvernement, d'amendements permettant d'accroître le rôle et la participation de la MSA au sein de cette union. Ainsi, l'UNCAM est désormais dotée d'un conseil composé de 18 membres, dont 12 désignés par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), 3 membres désignés par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés (CANAM), et 3 membres désignés par le Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Le projet initial prévoyait qu'un seul membre soit désigné pour la CCMSA. Par ailleurs, a été créé le bureau du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, formé des trois présidents des caisses nationales, qui sont également membres de droit de l'UNCAM. Ce bureau assure la permanence de l'union entre les réunions du conseil. Il est informé des décisions prises en collège des directeurs ou par le directeur général de l'union. Il est consulté sur l'ordre du jour du conseil par le président de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Concernant la direction de l'UNCAM, les projets initiaux donnaient tous les pouvoirs au directeur, celui-ci étant également directeur général de la CNAMTS. Désormais, un collège des directeurs, formé des trois directeurs des caisses nationales est mis en place. Le directeur général de la CNAMTS assure les fonctions de directeur général de l'Union. Enfin, l'affirmation du rôle de la CCMSA, en tant que force de proposition en matière d'assurance maladie, a été renforcée par la création de l'article L. 723-12-1 du code rural, qui dispose notamment que, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, la CCMSA contribue à la mise en oeuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins. Les améliorations apportées aux propositions initiales permettent donc de prendre pleinement en compte la place de la mutualité sociale agricole au sein du système de soins.
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