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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la demande des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole de Moselle en matière d'effort contributif. Les délégués mosellans souhaitent que les fonds personnels des caisses de la Mutualité sociale agricole, destinés aux cas de crise, soient pérennisés. Leur préoccupation, à ce propos, se réfère au prélèvements qu'avait effectués l'État dans le cadre du financement du budget annexe des prestations sanitaires et sociales. Ce qui avaient, alors, affaiblis leur capacité en matière de réponse aux adhérents. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les délégués cantonaux de l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole (MSA) de la Moselle, réunis le 8 juin 2004, ont adopté une motion reprenant les évolutions qu'ils souhaitent voir apportées au régime agricole de protection sociale. Parmi leurs demandes figure celle relative à l'emploi des réserves financières des caisses de MSA au profit des seuls assujettis au régime agricole de protection sociale. La loi du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 a institué un prélèvement de 161 MEUR sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ces réserves proviennent des excédents de gestion des caisses, lesquels ont été financés par les cotisations complémentaires appelées auprès des assujettis du régime agricole. L'audit des finances publiques réalisé à la demande du Gouvernement a mis en évidence un déficit du BAPSA de 746 MEUR pour l'année 2002, déficit que le budget de l'État ne pouvait seul combler. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé un plan de redressement destiné à rétablir l'équilibre du régime de protection sociale agricole. Le prélèvement sur les réserves des MSA, réalisé en 2003, a été plus limité. L'article 42 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a en effet institué un prélèvement de 31 MEUR sur les disponibilités financières des caisses de mutualité sociale agricole au profit du BAPSA. Cette disposition a fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations professionnelles agricoles et les dirigeants de la MSA. L'équilibre financier du BAPSA, au terme de l'exercice 2003, a été de nouveau recherché par des prélèvements qui n'ont pas, cette fois, concerné la MSA. Ces prélèvements, d'un total de 157 MEUR, ont été prévus par l'article 1er de la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales observe que les prélèvements qui ont été réalisés sur les disponibilités financières de certains organismes agricoles ont été en totalité affectés à la protection sociale des ressortissants des professions agricoles, et qu'en définitive les assurés agricoles actifs et inactifs ainsi que leurs ayants droit qui avaient pu, par leurs cotisations et les taxes qu'ils ont acquittées, contribuer à la constitution de ces disponibilités, ont bénéficié des fonds ainsi prélevés. Il note que malgré ces prélèvements, la MSA a pu créer un fonds de solidarité des crises agricoles alimenté par les caisses elles-mêmes au moyen de leurs réserves de solidarité dans lesquelles se déversent les excédents de gestion ne pouvant être imputés aux réserves d'immobilisations et générale quand ces dernières ont atteint leur niveau maximum réglementaire. Ce fonds, d'un montant total de 110 MEUR, est destiné à soutenir les besoins en trésorerie des caisses de MSA pour venir en aide à leurs adhérents victimes de crises agricoles en leur accordant des échéanciers de paiement des cotisations.
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