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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le cas des femmes fonctionnaires qui ont eu des enfants avant d'entrer dans la fonction publique et qui, pour ces enfants, ne peuvent plus bénéficier de la bonification d'ancienneté en application de la récente réforme des retraites. D'après les informations dont il dispose, le régime des bonifications d'ancienneté (d'un an par enfant), jugé contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, a été modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : ce texte subordonne désormais le bénéfice de la bonification d'un an par enfant à une interruption d'activité pendant au moins deux mois (article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite complété par le décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003). Ce dispositif permet de sauvegarder les droits des femmes qui ont eu leurs enfants pendant leur activité professionnelle et il peut également s'appliquer aux hommes qui ont interrompu leur activité. En revanche, il n'en est pas de même pour les femmes n'ayant jamais eu d'activité professionnelle salariée dans le secteur privé ou dans la fonction publique avant d'avoir des enfants. En effet, le site d'information sur l'avenir des retraites mis en place par le Gouvernement indique que, dans l'hypothèse où les enfants sont nés alors que leur mère n'exerçait aucune activité avant d'entrer dans la fonction publique, qu'elle ne relève pas de la position hors cadres ni de disponibilité, et qu'elle n'a pas bénéficié de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), aucune bonification au titre du régime des pensions civiles, ni aucune majoration d'assurance au titre du régime général, ne peut lui être reconnue. Toutefois, toujours selon ce site d'information, le Gouvernement préparerait actuellement un projet de texte afin d'éviter une déperdition totale des droits des femmes concernées. Il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement à cet égard ainsi que le délai probable de la parution de ce nouveau texte.
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Texte de la REPONSE :
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Les avantages familiaux prévus par la loi portant réforme des retraites sont le résultat d'une démarche visant à concilier les impératifs de la jurisprudence communautaire et la volonté de préserver les intérêts des mères de famille. L'arrêt Griesmar, rendu par la cour de justice des Communautés européennes le 29 novembre 2001, imposait en effet l'extension du dispositif de la bonification pour enfant aux hommes et ce, afin de respecter le principe d'égalité des rémunérations. Par ailleurs, le juge a énoncé la nécessité de subordonner l'octroi d'une compensation à la réalité de retards de carrière. La loi du 21 août 2003 a donc accordé à l'ensemble des fonctionnaires, homme ou femme, une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. S'agissant des femmes qui ont eu des enfants avant leurs études et leur entrée dans la fonction publique, deux situations peuvent se présenter. Ou bien les intéressées ont été, à un moment au cours de leur carrière, affiliées au régime général ou à un régime aligné. Elles peuvent, dans cette hypothèse, bénéficier de la majoration du régime général de deux ans par enfant et qui sera prise en compte pour minorer le calcul de la décote quand celle-ci s'appliquera en 2006 à la fonction publique. Cet avantage est également accordé, en l'absence d'activité salariée ou d'affiliation volontaire au régime général de retraite, si la personne bénéficiait de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Si aucun des cas précédents ne s'applique, c'est-à-dire si les intéressées n'ont acquis aucun droit à retraite au régime général ou dans un régime aligné, l'examen juridique approfondi de la situation montre qu'aucun texte ne permet de faire bénéficier ces personnes d'un avantage familial. Le sujet est particulièrement complexe et sa résolution se doit de respecter les principes qui régissent le droit des retraites en matière de coordination des régimes. La réflexion sur ce sujet doit encore être poursuivie, à partir notamment des études menées actuellement par le conseil d'orientation des retraites sur les avantages familiaux dans l'ensemble des régimes.
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