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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de lui indiquer quelles sont aujourd'hui les perspectives d'évolution des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans notre pays. S'il est évident que le champ d'application des techniques de génie génétique dépasse largement le seul domaine agricole, avec notamment des applications très importantes dans le domaine médical, l'attention des consommateurs demeure largement concentrée sur la dimension agricole et alimentaire de ce dossier. Dans la mesure où les exigences de mise en place de dispositifs d'étiquetage et de traçabilité à l'origine du moratoire européen de 1999 sont sur le point d'être satisfaites, il lui demande si le maintien de ce moratoire se justifie plus avant. Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement quant à la question de la cohabitation des différentes cultures, et à la plainte déposée à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre l'Union européenne par douze pays. Il lui demande enfin d'indiquer à la Haute Assemblée la position du Gouvernement sur les onze propositions de la mission d'information sur les OGM de la commission des affaires économiques.
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Texte de la REPONSE :
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L'absence de conditions de traçabilité et d'étiquetage requises pour garantir l'information du consommateur a conduit à instaurer en 1999 un moratoire visant à suspendre toute nouvelle autorisation de mise sur le marché d'OGM dans l'attente de la mise en place d'une traçabilité effective des produits issus d'OGM, condition préalable à un étiquetage complet et clair. Le gouvernement français s'est félicité de l'adoption, lors du conseil des ministres du 23 juillet 2003, de deux règlements relatifs, d'une part, à la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et, d'autre part, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés. Ils sont entrés en application le 18 avril dernier. Les procédures de demande d'autorisation ont été relancées en 2003 par la Commission européenne. La première autorisation depuis 1999 a été délivrée le 19 mai 2004 par la Commission européenne pour des produits dérivés du maïs Bt 11 destinés à l'alimentation humaine, marquant ainsi la fin du moratoire. Par ailleurs, les propositions de la mission d'information sur les OGM de la commission des affaires économiques ont retenu l'attention du ministre chargé de l'agriculture. Certaines sont d'ores et déjà mises en oeuvre. En ce qui concerne la coexistence des cultures d'OGM avec les autres modes de production, une réflexion a été engagée au sein du ministère afin de définir des mesures concernant à la fois les conditions techniques qui pourraient être imposées aux cultures d'OGM autorisées et la réparation des dommages économiques en cas de contamination des cultures conventionnelles ou biologiques par des OGM. Concernant le dispositif d'évaluation des OGM, une réforme des instances spécifiques aux OGM a été décidée par le Gouvernement, afin de permettre notamment une meilleure prise en compte des aspects socio-économiques dans le cadre de la transposition de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire des OGM. En ce qui concerne les essais au champ, le Gouvernement partage le souci de permettre la poursuite de la recherche dans le domaine des biotechnologies. En matière d'information sur les essais au champ, des améliorations importantes ont été apportées avec notamment la mise en place d'une consultation du public pour chaque nouveau programme de recherche. Une information des maires des communes concernées est également effectuée par les services du ministère.
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