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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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poids lourds
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Analyse :
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circulation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les articles R. 411-18 et R. 412-26 du code de la route. L'article R. 411-18 donne la possibilité aux préfets d'interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier. Cet article prévoit également que tout conducteur contrevenant aux interdictions ou restrictions de circulation temporaires mentionnées au présent article sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, c'est-à-dire une amende de 90 euros. Par ailleurs, l'article R. 412-26 précise que tout conducteur ne respectant pas une signalisation lui imposant une direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, c'est-à-dire 22 euros. En conséquence, il lui demande de rappeler celui des deux articles qui doit être systématiquement appliqué par les forces de l'ordre pour sanctionner un chauffeur de poids lourd qui n'aurait pas respecté une interdiction préfectorale de transit par un tronçon de route nationale. En effet, ce conducteur n'a, de fait, pas emprunté la déviation temporaire qui a pourtant dû faire l'objet d'une signalisation spécifique. La question est d'importance dès lors que l'on sait qu'une amende de 22 euros n'est en rien dissuasive pour les transporteurs français et étrangers pour lesquels les délais sont un élément important de leur compétitivité économique.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application des articles R. 411-18 et R. 412-26 du code de la route, il lui demande de lui préciser celui des deux articles qui doit être systématiquement appliqué par les forces de l'ordre pour sanctionner un chauffeur de poids lourd qui n'aurait pas respecté une interdiction préfectorale de transit par un tronçon de route nationale. Les deux infractions visées aux articles R. 411-18 et R. 412-26 précités ont une parfaite autonomie, puisque la première vise à limiter ou interdire temporairement le trafic d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau et la seconde vise à sanctionner le non-respect d'une signalisation imposant une direction. Toutefois, il est nécessaire de connaître l'état de la signalisation au lieu de l'interdiction ou de la limitation de la circulation. Si seule cette dernière est signalée, la sanction de l'article R. 411-18 trouvera matière à s'appliquer. Si seule la déviation est indiquée, la contravention de l'article R. 412-26 sera encourue. En revanche, si les deux signalisations sont clairement affichées, interdiction de circulation et déviation, le cumul des infractions est parfaitement envisageable.
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