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Texte de la QUESTION :
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M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les régularisations de routes. Les communes entretiennent et assurent la viabilité de nombreux axes routiers considérés comme de la voirie communale mais qui sont en réalité des propriétés d'autrui. Cette situation est l'héritage de passages créés en fonction des besoins des habitants. Avec le temps, ces voiries ont été revêtues et sont entretenues comme toute voie communale classée. Les communes souhaitent pourtant pouvoir régulariser ces situations. Au-delà du fait que les coûts de réalisation sont exorbitants, compte tenu des nombreux actes notariés à engager, certains propriétaires menacent de reprendre leur propriété et d'interdire tout passage. Devant ces situations, les collectivités se trouvent désarmées. Il souhaite savoir si le Gouvernement projette des mesures permettant aux communes de régulariser plus facilement ces situations et si des accompagnements financiers pourraient aider ces démarches.
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Texte de la REPONSE :
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Les communes disposent de plusieurs moyens juridiques pour procéder au classement des voies privées dans leur domaine public, dès lors que ces voies sont entretenues et viabilisées par les autorités municipales. Tout d'abord, si la commune recueille l'accord unanime des riverains intéressés, elle peut acquérir à l'amiable et sans indemnité l'ensemble des parcelles de la voie constituant leurs parts de copropriété. La voie privée acquise relèvera alors du domaine privé de la commune. Pour procéder à son classement dans le domaine des voies publiques communales, elle doit prescrire une enquête publique en application des dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. En revanche, si la commune ne peut obtenir l'accord amiable des propriétaires intéressés, elle a la faculté d'engager une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation des parcelles concernées. Cette procédure peut paraître très contraignante et l'acquisition des terrains dans ce cadre ne peut s'effectuer à titre gratuit. La procédure la plus appropriée au classement des voies privées dans la voirie communale, lorsque la commune ne peut acquérir par la voie amiable l'ensemble des parcelles, est le recours à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. Cet article permet le transfert d'office des parcelles, sans indemnité, dans le domaine public de la commune, après enquête publique. L'article 150 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié cet article afin d'alléger considérablement cette procédure. En effet, à l'issue de l'enquête, si aucun des propriétaires intéressés ne s'est opposé au projet, la décision portant transfert est prise par délibération du conseil municipal. En revanche, si un seul des propriétaires intéressés s'oppose au transfert, la décision est prise par arrêté du préfet. Le dispositif antérieur prévoyait que la décision de transfert était prise par un arrêté du préfet ou par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, la décision portant transfert d'office d'une voie privée dans le domaine public communal éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Il en résulte que l'atteinte au droit de propriété est bien réelle, ce qui justifie pleinement l'intervention d'une enquête publique préalablement au classement de voies privées dans le domaine public communal. Compte tenu de ces considérations et des nouvelles dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, le Gouvernement n'envisage pas de prendre d'autres procédures d'assouplissement en la matière.
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