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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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donations
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Analyse :
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abattements. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le fait qu'en cas de donation d'un appartement en nue-propriété, la valeur vénale de celui-ci est l'objet d'un abattement pour le calcul des droits de donation. De même, en cas de donation d'un appartement occupé, sa valeur vénale fait également l'objet d'un abattement pour le calcul des droits de donation. Dans le cas d'une donation en nue-propriété d'un appartement qui est occupé, elle souhaiterait savoir si ces deux abattements sont cumulatifs. Elle souhaiterait aussi savoir si c'est également le cas lorsque le locataire occupant est aussi l'usufruitier désigné.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur d'un appartement loué, ce dernier fait d'abord l'objet d'une évaluation qui tient compte de son état d'occupation. La valeur de la nue-propriété est ensuite déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier, conformément au barème figurant à l'article 669 du code général des impôts appliqué à la valeur en toute propriété du bien ainsi loué. Ces principes s'appliquent lorsque la nue-propriété est transmise au locataire occupant.
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