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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant le financement de la formation en alternance. Complémentaire de l'apprentissage, la formation en alternance permet à de nombreux jeunes, à l'issue de leur contrat, d'intégrer de façon durable le monde du travail. Ce dispositif a montré son efficacité. Or, le financement des formations en alternance, régulé par l'AGEFAL, connaît de graves difficultés. Cette pénurie de financements s'explique par le fait que les pouvoirs publics ont prélevé, au cours des années 1997, 1998 et 1999, une partie de la trésorerie de l'AGEFAL. Il en ressort que cet organisme, qui participe à la mise en oeuvre du dispositif, est contraint de réduire leur niveau d'intervention. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le financement de la formation en alternance par l'AGEFAL. Le Gouvernement accorde une grande importance au développement des contrats d'insertion en alternance. M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a eu l'occasion de le rappeler lors du débat parlementaire sur la loi portant création d'un soutien de l'Etat à l'emploi des jeunes en entreprise. Ce dispositif, grâce notamment aux contrats de qualification, permet chaque année à plus de 130 000 jeunes d'acquérir une qualification reconnue et facilite leur accès à l'emploi. Dans ce cadre, les organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des fonds mutualisés de l'alternance (OPCA) sont chargés de conduire des politiques de financement destinées à répondre aux orientations en matière de qualification et d'insertion professionnelle définies par les partenaires sociaux. L'AGEFAL (Association de gestion des fonds de l'alternance) contribue à assurer la régulation financière du dispositif. Ses orientations sont définies par le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP). Son conseil d'administration fixe ainsi régulièrement des critères d'attribution de fonds réservés aux OPCA demandeurs, en fonction de leurs prévisions d'activité et de l'enveloppe globale de ressources attendues. A ce titre, les OPCA disposaient, le 30 septembre 2002, auprès de l'association, d'un engagement global de couverture de 424,5 MEUR. Le dispositif législatif et réglementaire de l'alternance comporte par ailleurs des principes visant à prévenir une thésaurisation trop importante des fonds collectés qui pénaliserait les politiques dynamiques engagées dans ce domaine. Les prélèvements effectués par l'Etat pendant trois ans s'inscrivaient dans cette démarche même si l'on peut convenir avec l'honorable parlementaire que d'autres modes de régulation seraient opportuns à l'avenir. De fait, cette limitation des marges de manoeuvre financière de l'AGEFAL a conduit les partenaires sociaux à faire preuve de responsabilité en invitant les OPCA à moduler le montant de leur prise en charge financière en fonction de la nature et du coût des actions de formation, conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail. De fait, la situation de trésorerie de l'AGEFAL n'est pas, à ce jour, préoccupante. Le conseil d'administration de l'association vient de plus d'élargir l'enveloppe de fonds réservés afin de permettre aux OPCA demandeurs de financer leurs projets de développement. Cependant, un suivi particulier de la situation financière s'avère bien entendu indispensable. Le commissaire du gouvernement qui siège au sein de l'organisme, conformément à l'article R. 964-16-8 du code du travail, contribue à assurer cette mission.
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