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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties
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Analyse :
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collecte. procédure
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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la procédure permettant la collecte des taxes d'habitation et foncière sur les propriétés bâties. En effet, il est prévu, dans la législation actuelle, qu'un foyer fiscal souhaitant réaliser des travaux dépose soit une demande de permis de construire, soit une déclaration de travaux selon la surface de travaux à réaliser. Or, pour une demande de permis de construire, l'objet des travaux est stipulé à l'administration fiscale par la DDE, ce qui n'est pas le cas pour une déclaration de travaux, qui doit se faire en mairie. En conséquence, dans cette dernière situation, les intéressés sont parfois victimes d'une notification de redressement alors qu'ils étaient de bonne foi. C'est pourquoi, il demande si le Gouvernement entend améliorer le système actuel en permettant aux services fiscaux d'être informés systématiquement des déclarations de travaux déposées en mairie.
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Texte de la REPONSE :
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La réalisation de travaux immobiliers entraîne l'assujettissement à deux obligations déclaratives : l'une préalable aux travaux en vertu du droit des sols (demande de permis de construire ou déclaration de travaux), l'autre à l'achèvement des travaux en vertu du droit fiscal (assiette des impositions directes locales). Dans un but d'efficience globale des administrations, et afin d'offrir aux contribuables les meilleures conditions pour le respect de leurs obligations, ces deux dispositifs sont connectés de la façon suivante. Conformément aux articles R. 421-21 et R. 422-11 du code de l'urbanisme, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent transmettre aux services de l'équipement les permis de construire et les déclarations de travaux. Par un protocole du 18 mars 1994, la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement et la direction générale des impôts sont convenus de la transmission de ces informations, autorisée par l'article L. 135 G du livre des procédures fiscales. C'est notamment sur la base des informations ainsi transmises que les directions des services fiscaux surveillent le dépôt des déclarations fiscales et rappellent le cas échéant aux contribuables leurs obligations. La qualité et l'exhaustivité de ces transmissions sont cependant variables, dans le temps et dans l'espace, notamment en matière d'identification des personnes et des immeubles et de nature des travaux concernés. L'information peut en outre être collectée par la direction des services fiscaux par d'autres voies (contact avec les mairies, constatations sur place), et il peut effectivement en résulter un rehaussement des bases d'impositions dont les contribuables ne comprennent pas la raison. Afin d'améliorer l'efficience du dispositif et suite à l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, les différents services administratifs concernés travaillent actuellement à l'amélioration du circuit de l'information. Cette amélioration s'appuie notamment sur une normalisation des échanges d'information nécessaires aux différentes administrations, y compris pour l'assiette des impôts locaux.
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