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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'éventuelle création d'un fonds pérenne, à échéance de 2005, qui aurait un financement tripartite : État, partenaires sociaux et collectivités territoriales, tendant à conforter le nouveau régime d'indemnisation des intermittents du spectacle. L'Association des maires de France (AMF) a rappelé que la priorité était la lutte contre les abus, mais qu'il n'est pas du ressort des collectivités de financer la protection sociale (Maires de France - juillet-août 2004). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat.
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Texte de la REPONSE :
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La construction d'un nouveau système d'indemnisation de l'assurance chômage des artistes et des techniciens de l'audiovisuel, du cinéma et du spectacle vivant doit nécessairement s'accompagner d'une moralisation des pratiques. Cette rationalisation du système passe par deux types d'actions, l'intensification des contrôles, d'une part, et la responsabilisation des acteurs, d'autre part. S'agissant du premier point, le comité interministériel de lutte contre le travail illégal du 18 juin 2004 a arrêté un plan national d'action dans le spectacle vivant et enregistré, prévoyant notamment le renforcement des contrôles de l'inspection du travail, de l'URSSAF et des services fiscaux, dans le cadre de la mission de la délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal, et l'échange d'informations entre les services de contrôle, les organismes sociaux et les services de l'État ayant en charge le financement public du secteur culturel. Le croisement des fichiers des différents organismes collecteurs doit constituer un obstacle majeur aux déclarations partielles ou incohérentes. Ce croisement a été rendu possible par la modification de l'article L. 351-21 du code du travail par l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification des emplois du spectacle et modifiant le code du travail. Les fichiers des organismes collecteurs (ASSEDIC, caisse des congés spectacles et caisse de retraite complémentaire) sont actuellement en cours de rapprochement, ce qui permettra, à terme, le contrôle de la cohérence des déclarations. Par ailleurs, les exigences de l'UNEDIC à l'égard des déclarations des employeurs ont été renforcées. L'article R. 351-3 du code du travail permet de leur demander de faire ressortir pour chacun des salariés occupés dans l'entreprise ou l'établissement le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes. Dans le spectacle vivant, l'attribution de subventions est d'ores et déjà subordonnée à l'absence de constat d'infraction dans le domaine du travail illégal. La modification du code de l'industrie cinématographique a été entreprise pour satisfaire le même objectif. S'agissant de la responsabilisation de tous les acteurs, notamment dans les domaines du cinéma et de l'audiovisuel, les principaux employeurs du secteur de l'audiovisuel ont été, par lettres rendues publiques, engagés à moraliser leurs pratiques et celles de leurs sous-traitants en matière de recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage. Le président de France Télévision a été chargé d'animer un groupe de travail pour élaborer un code de bonne conduite. L'objectif est donc de définir une méthode efficace, opérationnelle, avec les représentants de l'audiovisuel public, privé, du cinéma et du spectacle vivant afin de parvenir à une transformation réelle des pratiques ancrées depuis des années. Le Premier ministre a souhaité, par courrier du 9 mai 2004, que des discussions soient engagées entre l'UNEDIC, l'État et tous les partenaires concernés, sur l'avenir du régime d'assurance chômage du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, ses contours et ses principes de fonctionnement. Une mission d'expertise accompagnera ce processus de réflexion sur l'avenir du système tout au long de son déroulement, dans le prolongement des missions confiées à Michel Lagrave sur la mise en place du fonds provisoire et à Jacques Charpillon sur une nouvelle délimitation du périmètre des annexes VIII et X. Cette mission doit permettre aux différents acteurs de bénéficier d'un regard extérieur, d'un appui méthodologique pour rassembler, avec le concours des services de l'UNEDIC, sous une présentation pédagogique et claire, les très nombreux éléments chiffrés, émanant de différentes sources, qui devront être pris en considération pour repenser l'architecture de l'emploi culturel et de son financement dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant. Un premier temps de concertation, associant les organisations représentatives des employeurs et des salariés du secteur, devra permettre de s'assurer que le nouveau système qui sera envisagé et proposé prend bien en compte les spécificités et les besoins du secteur et des métiers du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, leur nécessaire professionnalisation et la formation qui doit leur correspondre. Les principales conclusions des travaux devront être connues avant le 31 octobre 2004, afin de pouvoir alimenter le débat national prévu à l'automne et apporter tous les éclairages nécessaires.
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