12ème législature

Question N° : 45958	de  M.   Voisin Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  24/08/2004  page :  6542
	Réponse publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9447
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	rôles
Analyse :	domiciliation des personnes. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure de domiciliation des personnes pour les avis des trésoreries départementales. Il semble qu'un simple appel téléphonique auprès de sa trésorerie générale permet de se faire domicilier. Ainsi, des personnes ont reçu chez elles des commandements à payer de la trésorerie générale destinés à des individus qui ne vivent pas à leur domicile. Aussi, il lui demande de préciser sous quelle procédure quelqu'un peut se domicilier sans apporter la preuve de l'accord de la personne désignée.
Texte de la REPONSE :	L'adresse d'expédition des documents fiscaux est celle qui figure sur les déclarations fiscales (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) souscrites par les contribuables. L'administration fiscale est informée des changements d'adresse, soit par les contribuables eux-mêmes, soit par la poste à l'occasion d'avis non distribués qui sont systématiquement retournés dans les trésoreries pour prise en compte de la nouvelle adresse. Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, portant simplification des formalités administratives, a supprimé la présentation de justificatifs du domicile, sauf dans un nombre de procédures limitativement énumérées à l'article 4 du décret dont le domaine fiscal ne fait pas partie. Ainsi, les usagers qui déclarent leur domicile à l'administration fiscale ne sont pas tenus de présenter des pièces justificatives. Ils peuvent, en outre, communiquer leur nouvelle adresse par téléphone, courrier ou courriel, y compris dans le cadre d'une domiciliation chez un tiers.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O