FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 45971  de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) QE
Ministère interrogé :  PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :  PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Question publiée au JO le :  24/08/2004  page :  6550
Réponse publiée au JO le :  05/10/2004  page :  7792
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  création
Analyse :  loi n° 2003-721 du 1er août 2003. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la loi Dutreil du 1er août 2003. Alors qu'un récent sondage réalisé par la CGPME indique que « créer son entreprise et son propre revenu est l'idéal d'une vie professionnelle » pour 64 % des personnes interrogées, la loi Dutreil du 1er août 2003 prend un certain retard dans son application, notamment pour ce qui est du « contrat d'appui au projet d'entreprise » qui crée un statut à mi-chemin entre celui de travailleur indépendant et de salarié. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais il entend publier les décrets et avis permettant l'application de cette loi essentielle au développement économique de notre pays et à la création d'emplois.
Texte de la REPONSE : La plupart des mesures contenues dans la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ont pu s'appliquer immédiatement sans nécessité d'en préciser les dispositions par décrets. C'est notamment le cas pour la libre fixation du capital social des SARL, la création du temps partiel pour création d'entreprise, la simplification des règles relatives à la domiciliation de l'entreprise au domicile du créateur, l'inopposabilité des clauses d'exclusivité figurant au contrat de travail du salarié créateur d'une entreprise, ou encore la possibilité de déduire des intérêts d'emprunts pour le rachat d'une entreprise. Depuis lors, huit décrets d'application ont été publiés au Journal officiel, ce qui a permis de mettre en place les premiers fonds d'investissement de proximité (FIP), de rendre possible l'allégement des cotisations sociales pour les salariés créateurs, de modifier le calcul des cotisations sociales des créateurs d'activités saisonnières ou occasionnelles, de faire bénéficier les créateurs du report des cotisations dues au titre de la première année d'activité, de préciser les conditions d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par certaines entreprises. En outre, la mise en oeuvre de la réforme du taux de l'usure a fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel du 26 mars 2004. S'agissant des derniers textes à faire paraître, les décrets pris en application de l'article 24 et des articles 37 et 39 (regroupés dans un seul décret), relatifs respectivement au préavis en cas de rupture de concours bancaires, à l'extension des dispositifs ACCRE et EDEN et à l'harmonisation des revenus de solidarité, ont été soumis, pour le premier, à la commission bancaire et, pour le second, au Conseil d'État qui leur ont donné un avis favorable. Ils vont donc être publiés prochainement. Le décret prévu par l'article 31 relatif au retrait anticipé des sommes ou valeurs d'un PEA est en cours de préparation par les services de la direction générale des impôts. Toutefois, l'exonération prévue peut, depuis la date de publication de la loi, bénéficier aux créateurs concernés. Le décret définira les obligations déclaratives à la charge des bénéficiaires. L'application des articles 2 et 4 nécessite la modification coordonnée de quatre décrets en Conseil d'État, dont le décret relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret relatif aux centres de formalités des entreprises. S'agissant, pour l'essentiel, de modification du code de commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi le Conseil d'État des projets de décrets correspondants. Enfin, le projet de décret précisant les conditions de mise en oeuvre du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique vient d'être finalisé. Les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale devraient le soumettre prochainement à l'avis du Conseil d'État.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O