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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité au sujet de l'attribution de contrats délivrés par l'Office des migrations internationales (contrats « OMI »). En effet, tout particulièrement à la période estivale, des migrants sont embauchés en France pour effectuer des travaux saisonniers (ramassage de fruits et légumes, etc.). Or l'attribution des contrats « OMI » se fait à la discrétion du préfet, qui apprécie l'opportunité de leur délivrance. Le pouvoir discrétionnaire ainsi confié au préfet aboutit à des distorsions importantes d'une région à l'autre. C'est pourquoi une harmonisation dans l'attribution des contrats « OMI » serait la bienvenue, basée sur des critères définis préalablement et objectivement. Il souhaiterait connaître sa position sur ce point et savoir s'il compte mettre en place un système d'homogénéisation dans l'octroi des contrats « OMI ».
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Texte de la REPONSE :
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L'introduction des travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole par l'intermédiaire de l'Office des migrations internationales est régie par les dispositions des articles R. 341-4 et R. 341-7-2 du code du travail. Cette procédure fait par ailleurs l'objet d'une circulaire annuelle des ministères chargés du travail et de l'agriculture aux préfets de région rappelant le dispositif d'introduction, les obligations des employeurs, et leur demandant de dresser le bilan des introductions de l'année précédente et de fixer les perspectives de l'année en cours. Ainsi la circulaire DPM/DM 1/2 /2004/230 du 18 mai 2004 a précisé qu'en raison de la conjoncture défavorable de la situation de l'emploi et des efforts consentis par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pour améliorer le taux de satisfaction de leurs offres d'emplois, il a été décidé de maintenir dans chaque département le nombre d'introductions au niveau de la campagne 2003, ou de 2002 si le nombre d'introductions était supérieur à celui de 2003 en raison des circonstances exceptionnelles. Tout dépassement de cet objectif doit faire l'objet d'une demande de dérogation adressée par le préfet de département au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, qui l'examine après avoir recueilli l'avis de mes services. En ce qui concerne les demandes individuelles d'introduction, il est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 341-7-2, les employeurs doivent systématiquement déposer les offres correspondant aux emplois de saisonniers auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et prendre toutes dispositions nécessaires pour favoriser l'emploi de la main-d'oeuvre disponible localement. Les introductions de salariés étrangers seront refusées dans l'hypothèse où l'employeur n'est pas à jour de ses cotisations ou ne se conforme pas à la réglementation applicable en droit du travail, notamment en ce qui concerne le paiement des majorations pour heures supplémentaires ou le respect des conditions de logement des salariés introduits l'année précédente ou si, au vu du bilan de mise en relation des demandeurs d'emplois avec l'employeur, dressé par l'agence locale pour l'emploi, il apparaît que celui-ci a rejeté toutes les candidatures proposées. Les investigations des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles auprès des employeurs permettent de vérifier le respect de ces obligations. Sous ces réserves rien ne s'oppose à la délivrance par les préfets des autorisations d'introduction de main-d'oeuvre saisonnière étrangère.
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