FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 46041  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :  agriculture, alimentation et pêche
Question publiée au JO le :  24/08/2004  page :  6537
Réponse publiée au JO le :  17/05/2005  page :  5005
Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :  agroalimentaire
Tête d'analyse :  fromages
Analyse :  appellation d'origine protégée feta. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'attribution à la Grèce d'une appellation d'origine protégée feta. Aujourd'hui, l'organisation de la filière lait en Grèce ne semble pas permettre un approvisionnement intégral des ateliers de transformation à partir du lait produit en Grèce. Dès lors, il semblerait que la Grèce doive importer du lait qui peut servir à la fabrication de la feta. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la quantité de lait produit en Grèce correspond au volume de fabrication de la feta et si cet aspect a été évoqué dans le cadre du recours déposé par l'État français devant la CJCE.
Texte de la REPONSE : Dans son soutien apporté aux recours en annulation déposés par le Danemark et l'Allemagne, le gouvernement français s'est attaché à exposer devant la Cour européenne de justice, le 15 février dernier, l'existence ancienne et significative d'une fabrication traditionnelle de « feta » en France. Il a également souligné que l'appellation d'origine protégée « feta » n'est pas liée, dans le cadre du règlement litigieux, à une région déterminée puisque la zone de l'appellation couvre la totalité de la Grèce continentale ainsi que certaines îles. En l'absence d'adjonction d'un terme géographique, le gouvernement français a souligné que la dénomination « feta » pour l'appellation d'origine protégée constitue une infraction au règlement 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O