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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 731-11 du code rural et des dispositions de l'article 11 du décret modifié n° 2001-584 du 4 juillet 2001, des cotisations minimales sont dues, au titre des revenus professionnels, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. En assurance maladie, la cotisation minimale est basée sur une assiette fixée à 800 SMIC, soit 5 752 euros au titre de l'année 2004, ce qui correspond à une cotisation d'un montant de 623 euros pour cette même année. Cette cotisation minimum ne s'applique pas pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire. De plus, conformément à l'article L. 731-40 du code précité et des dispositions de l'article 7 du décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime des non-salariés agricoles pour 2004, cette cotisation est réduite de 10 % pour les personnes pluriactives non salariées agricoles à titre principal. Par ailleurs, la majoration qui était appliquée à cette cotisation pour les exploitants agricoles dont la surface de l'exploitation était comprise entre 1,5 et 3,5 SMI (surface minimum d'installation) a été supprimée par la loi de finances pour 2001. La suppression de l'assiette minimale reviendrait à faire cotiser sur leurs revenus réels les exploitants disposant de ressources inférieures aux 800 SMIC précités. Elle induirait une charge supplémentaire pour le régime des non-salariés agricoles. Aussi, cette question pourrait faire partie d'une réflexion globale à mener sur les cotisations, leur taux et leur assiette en vue d'éventuelles adaptations. Par ailleurs, pour ce qui est de la prise en compte des ressources en matière de prestations, les conditions générales d'attribution des prestations familiales sont fixées par les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale. Ces conditions sont identiques pour toute personne relevant du régime général de sécurité sociale, des régimes des travailleurs indépendants ou du régime agricole. Ces prestations sont nombreuses et diverses. Chacune d'elles ayant une finalité différente (prestations générales d'entretien, prestations liées à la naissance, à l'adoption ou à la garde des enfants, prestations destinées à compenser des risques particuliers), le Gouvernement a souhaité déterminer des règles d'attribution particulière pour chaque type de prestation. Ainsi, certaines prestations familiales, telles les allocations familiales, l'allocation de soutien familial, l'allocation d'éducation spéciale, ne sont pas soumises à conditions de ressources. Pour l'attribution d'autres prestations, telles le complément familial et les allocations de logement, des plafonds de ressources ont été prévus par la réglementation, et pour chaque prestation les plafonds exigés sont différents. Le montant de chaque prestation est déterminé, en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, d'après des bases de calcul revalorisées par décret, une ou deux fois par an, conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir. Ces plafonds de ressources ainsi que le montant des prestations sont revalorisés chaque année. Par ailleurs, les décrets n° 2004-705, 2004-710 et 2004-711 du 15 juillet 2004, publiés au Journal officiel du 17 juillet 2004, ont fixé de nouvelles modalités d'évaluation des plafonds de ressources applicables pour certaines prestations familiales et les aides au logement. Toute nouvelle modification de la réglementation relatif aux conditions d'attribution de ces prestations ne pourrait être entreprise qu'en accord avec les départements ministériels concernés et celle-ci n'est pas envisagée actuellement.
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