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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les propositions de l'union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'union fédérale, réunies en congrès national des 21 au 23 mai 2004. L'union fédérale s'inquiète du projet de suppression des commissions ministérielles et affirme, avec force, son attachement aux commissions ministérielles afférentes aux anciens combattants et victimes de guerre, indispensables à la bonne gestion des structures officielles qui les concernent. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire semble appeler l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur les dispositions de l'article 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 qui prévoient que le Gouvernement doit présenter chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, prévues par les textes législatifs et réglementaires. Il est précisé que cette liste doit, en outre, mentionner celles des commissions ou instances créées ou supprimées dans l'année. Ce texte a été modifié par l'article 11 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 portant loi de finances rectificatives pour 2002, qui précise que cette liste doit désormais évaluer leur coût de fonctionnement, indiquer le nombre de leurs membres ainsi que le nombre de leurs réunions tenues au cours des trois années précédentes. Il s'agit, dans une optique d'audit et d'examen permanent, et comme l'a souhaité le Parlement, de mesurer l'efficacité de ces instances et de redéfinir si nécessaire leurs missions afin de les adapter au mieux aux besoins de l'État. Ainsi, il ne s'agit pas d'une suppression systématique des commissions ou organismes placés sous l'autorité du ministre délégué aux anciens combattants, mais seulement de celles ou ceux qui seraient tombés en désuétude du fait de la disparition ou de l'accomplissement à son terme de la mission pour laquelle elles ou ils avaient été créés, tels, par exemple, le Comité national pour la commémoration du quatre-vingtième anniversaire de la bataille de Verdun ou le Groupe de réflexion sur la création d'un mémorial de la guerre d'Algérie.
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