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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'indemnisation des Français rapatriés de Tunisie et du Maroc. En effet, de nombreuses familles ont été spoliées de leurs biens, notamment immobiliers, au moment des indépendances de ces deux pays du Maghreb, à la fin des années cinquante. Les familles françaises concernées ont dû souvent se battre durant plusieurs dizaines d'années pour tenter de faire valoir leurs droits et patienter devant une certaine inertie des pouvoirs publics de notre pays. Il s'avère que tous les dossiers ne sont pas réglés, notamment pour des familles modestes qui ne possédaient qu'un petit patrimoine immobilier : ces dossiers de rapatriés, différents des autres, sont restés souvent tout à fait méconnus et n'ont pas été solutionnés. Ces dossiers n'ont d'ailleurs peut-être même pas été portés à la connaissance des autorités ministérielles chargées depuis plusieurs années de la question de l'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la position de l'actuel gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que tous les dispositifs législatifs mis en oeuvre jusqu'à aujourd'hui ont toujours concerné l'ensemble des rapatriés dépossédés de leurs biens qu'ils soient antérieurement placés sur un territoire sous souveraineté française ou qu'ils soient placés sous le protectorat ou la tutelle de la France. Tous les dossiers d'indemnisation déposés auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ont été étudiés et instruits et le paiement des indemnités y afférentes achevé depuis 1997. La loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 instituant une contribution nationale à l'indemnisation des Français ainsi dépossédés de leurs biens, s'est appliquée à l'ensemble des rapatriés originaires des trois pays du Maghreb. Pour son exécution, des décrets en Conseil d'État précisant la nature et l'évaluation des biens indemnisables ont été publiés : le 5 août 1970 pour l'Algérie et le 21 avril 1971 pour le Maroc et la Tunisie. Après avoir constitué un dossier de demande d'indemnisation avant la date du 30 juin 1972 fixée par l'article 32 modifié de la loi du 15 juillet 1970, les Français rapatriés du Maroc, de la Tunisie et de l'Algérie ont pu bénéficier du droit à indemnisation prévu par ce texte, sous réserve de répondre aux trois conditions posées par son article 2 : avoir été dépossédés avant le 1er juin 1970 de l'un des biens indemnisables visés au titre II de cette loi, justifier d'une résidence dans le territoire concerné pendant au moins trois ans avant la dépossession et être de nationalité française au 1er juin 1970. Les Français rapatriés du Maroc ou de Tunisie ont également bénéficié des dispositions de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 instituant un complément d'indemnisation et de celles de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er prévoit le versement d'une indemnité complémentaire aux personnes ayant déjà bénéficié de la loi de 1970. Dans ses articles 2 et 3, la loi du 16 juillet 1987 a, en outre, admis au bénéfice de l'indemnisation, sous réserve qu'ils répondent aux conditions posées par le titre I de la loi du 1er juillet 1970, des Français rapatriés de Tunisie et du Maroc qui n'avaient pu bénéficier des dispositions de cette dernière loi. Il s'agit, d'une part, des propriétaires qui avaient cédé leurs terres agricoles à l'État tunisien dans le cadre de la convention franco-tunisienne de 1957 et des protocoles franco-tunisiens de 1960-1963, d'autre part, des propriétaires qui avaient été dépossédés de leurs biens au Maroc par le dahir du 2 mars 1973, c'est-à-dire postérieurement à la date du 1er juin 1970 fixée par l'article 2-1° du la loi du 15 juillet 1970. Il résulte du dispositif d'indemnisation mis en place par la loi du 15 juillet 1970 complétée par les lois de 1978 et 1987, que les Français rapatriés ont bénéficié d'un traitement identique, quel que soit le territoire d'Afrique du Nord sur lequel ils ont perdu les biens qui leur ont ouvert droit au bénéfice de l'indemnisation. Il va de soi que les Français rapatriés de ces trois territoires bénéficieront d'un traitement identique également lorsque sera mis en application, après son examen par le Sénat, le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Ce projet de loi, voté en première lecture le 11 juin 2004 par l'Assemblée nationale, conformément à l'annonce faite par le ministre délégué aux anciens combattants lors des débats sur les rapatriés qui avaient eu lieu au Parlement en décembre 2003, et suite au rapport de M. Michel Diefenbacher, prévoit, en effet, dans son article 5, de restituer aux bénéficiaires de l'indemnisation les sommes qui ont été prélevées sur leurs indemnités au titre des dispositions de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et au titre des 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978, et qui concernaient leur réinstallation en France. Cette mesure s'appliquera bien entendu à l'ensemble des Français rapatriés qui ont été concernés par ces prélèvements, quel que soit leur territoire d'origine.
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