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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le statut juridique des magasins dits d'usine. Fait commercial majeur de la dernière décennie, les magasins d'usines ont connu un développement considérable dans de nombreuses régions. Ces magasins viennent directement en concurrence avec les commerces traditionnels, notamment dans le secteur de l'équipement de la personne. Or force est de constater que la définition juridique du magasin d'usine est devenue très floue au cours des dernières années. Dans les faits, les magasins d'usine ouvrent alors que les usines ferment. Pour garantir une concurrence saine entre commerces, il convient de préciser la notion de magasins d'usine. Compte tenu des enjeux économiques pour de nombreuses régions, il le remercie pour les éléments d'information qu'il pourra apporter à cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Les magasins d'usines se sont fortement développés ces dernières années à la fois dans des zones urbanisées et en périphérie des villes moyennes sur des surfaces de vente importantes de plus de 5 000 mètres carrés. Ces dix dernières années, sur un total de 20 millions de mètres carrés de surfaces commerciales autorisées, un peu plus de 110 000 mètres carrés de surfaces de vente ont été approuvées pour créer ou étendre des centres de magasins d'usines, lesquels regroupent aujourd'hui près de 250 000 mètres carrés. Sur le plan juridique, la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine est réglementée par les dispositions précisées à l'article 30 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, codifié en article L. 310-4 du code de commerce. Cet article prévoit que les ventes effectuées sous ces dénominations ne doivent être faites que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Dans ces conditions, ce type de vente a été créé pour écouler les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré. Le fait d'utiliser frauduleusement la dénomination de magasin d'usine ou de dépôt d'usine, en méconnaissance de l'article L. 310-4, est puni d'une amende de 15 000 euros. Les industriels confirment l'importance, pour la bonne gestion de leur stock et l'optimisation de la production de leurs installations, de pouvoir disposer de cette filière encadrée de commercialisation des surplus. Toutefois, il paraît nécessaire de mesurer l'impact des centres commerciaux de magasins d'usines sur les territoires avoisinants, que ce soit en termes de captation de clientèle sur l'appareil commercial des villes de la zone de chalandise ou bien des retombées induites. C'est pourquoi, une réflexion est en cours, à l'initiative du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, pour évaluer les répercussions économiques, sociales et environnementales des magasins d'usines sur les territoires avoisinants. D'ores et déjà, elle a donné lieu à la modification de l'article L. 720-3 du code de commerce à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement. Cet article qui vise les critères retenus pour apprécier les demandes d'autorisations d'équipement commercial précise dorénavant que lorsque le projet concerne la création ou l'extension d'un ensemble commercial, majoritairement composé de magasins spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit, l'effet potentiel du projet est également apprécié indépendamment de la spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins. La mise en oeuvre de ce dispositif fera l'objet d'un décret d'application.
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