|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences financières pesant sur les revenus des principaux et principaux adjoints de collèges, lorsque l'établissement change de catégorie, alors même que lesdits chefs d'établissement n'ont pas eu connaissance du changement de catégorie juste avant leur nomination. Lorsque le changement de catégorie intervient l'année de nomination d'un chef d'établissement, et que cette personne a obtenu sa nomination par rapport à un voeu exprimé plusieurs mois à l'avance en fonction de critères objectifs, il est anormal que des conséquences pécuniaires pèsent sur les personnes en question, surtout lorsque ces conséquences aboutissent à une baisse du revenu. Par ailleurs, l'administration de l'éducation nationale nomme les principaux et les principaux adjoints de collège en fonction de critères propres liés à l'ancienneté, à l'expérience des personnes etc., le changement de catégorie modifie, de fait, les critères de choix puisque l'établissement se voit modifié dans sa catégorie même. Il le remercie pour les indications qu'il voudra lui transmettre à ce sujet primordial pour les personnels de direction des collèges de l'enseignement public.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le classement des établissements publics locaux d'enseignement est réexaminé tous les trois ans. A l'issue de cet examen, certains établissements peuvent changer de catégorie en fonction de critères objectifs tels que, par exemple, l'évolution du nombre d'élèves accueillis dans l'établissement. Cette étude est menée en liaison avec les recteurs d'académie et en étroite concertation avec les représentants des personnels. Par le passé, il est arrivé, en effet, que des changements de catégorie, à la baisse comme à la hausse, soient arrêtés alors que les mouvements des personnels de direction étaient achevés. Aussi, lors des mouvements suivants, en fonction des voeux des personnels concernés, une attention particulière a été portée afin de donner satisfaction à la demande de mutation chaque fois que cela était possible. En outre, le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 prévoit en son article 2 que les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement bénéficient, s'ils demeurent en fonction dans cet établissement et pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement. Toutefois, la limite de trois ans n'est pas opposable aux chefs d'établissement et à leurs adjoints qui, à la date du déclassement de l'établissement, étaient âgés d'au moins soixante ans. Par ailleurs, afin d'améliorer l'information des candidats au mouvement et d'éviter au maximum ce type de situation, le classement des établissements en 2003 a été porté à la connaissance des candidats dès le début de la campagne de mutation. Ils ont pu ainsi exprimer leurs voeux, pour la rentrée scolaire 2004, en toute connaissance des catégories d'établissement.
|