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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation concernant l'ordonnance adoptée en conseil des ministres le 16 juin 2004 relative au contrat de partenariat public-privé. En effet, si le troisième alinéa de l'article 8 de cette ordonnance prévoit que les critères d'attribution devront prendre en compte « la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans », rien n'est dit quant à la place qu'occupera ce critère dans la procédure de mise en concurrence. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles garanties auront les PME d'accéder à ces commandes publiques dans le cadre des partenariats public-privé. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Tout au long des négociations avec les secteurs économiques concernés sur le projet d'ordonnance relative aux contrats de partenariat, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie se sont attachés à donner un contenu concret au principe d'accès équitable des petites et moyennes entreprises (PME) et artisans à cette nouvelle forme contractuelle. L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat dispose ainsi en son article 8, alinéa 3, que, parmi les critères d'attribution du contrat au candidat, « figurent nécessairement le coût global de l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ». Cette rédaction est reprise à l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux contrats de partenariat conclus par ces collectivités ou leurs établissements publics. Le contrat sera attribué, classiquement, au candidat qui a présenté « l'offre économiquement la plus avantageuse ». Il devra toutefois l'être en application des critères définis par la personne publique, dont l'accès des PME et artisans au contrat, critères éventuellement précisés lors de l'étape de l'offre finale pour la procédure du dialogue compétitif. L'ordonnance prévoit par son article 8, alinéa 2, une pondération des critères d'attribution ou, si cela s'avère « objectivement impossible », une hiérarchisation de ces critères. Pour permettre à la personne publique de vérifier que, dans les faits et pas simplement en théorie, les PME et artisans sont associés à ces contrats, les articles 11 (f) et 14 (lequel a inséré un nouvel article L. 1414-12-f) au CGCT) de l'ordonnance précitée imposent par ailleurs la présence dans le contrat de partenariat de clauses relatives « aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat, notamment du respect des objectifs de performance, ainsi que des conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ». Ainsi la personne publique pourra notamment obtenir du titulaire du contrat que ce dernier lui communique l'identité des PME et artisans retenus, au moment de la passation et en cours d'exécution dudit contrat.
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