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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les dispositions prévues à l'article L. 980-1 du code du travail nouveau, telles qu'elles résultent de la rédaction de l'article 12 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Cet article prévoit notamment que « les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés..., lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise... ». Il convient de relever que cette rédaction n'a pas repris le texte (article 10.2) de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 signé par les partenaires sociaux, qui proposait que « les actions de formation (soient) mises en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose de moyens de formation identifiés et structurés ». Il s'avère que la rédaction retenue dans la loi du 4 mai 2004 est insuffisamment précise pour permettre aux entreprises disposant d'un service de formation d'appliquer la mesure prévue à l'article L. 980-1 du code du travail. Il lui souligne, en outre, qu'une circulaire en date du 1er juin 1992, visant à préciser les conditions d'application de l'ancien article L. 980-1, indiquait que « les enseignements généraux, technologiques et professionnels ne pouvaient être dispensés dans l'entreprise que dans le cas où celle-ci dispose à cet effet d'un service de formation identifié, structuré et déclaré comme organisme de formation ». Il lui demande donc s'il entend prendre une circulaire précisant les caractéristiques que doit revêtir le service de formation d'une entreprise, dans le cadre de la mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation, afin que les enseignements généraux, professionnels et technologiques soient dispensés dans des conditions optimales de qualité. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social autorise l'entreprise, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, à dispenser en son sein des enseignements dans le cadre d'un contrat ou d'une période de professionnalisation (article L. 980-1 modifié du code du travail). L'attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés d'interprétation de cette disposition au regard plus particulièrement d'une circulaire datant du 1er juin 1992 et précisant que les enseignements dispensés dans l'entreprise ne peuvent avoir lieu que si le service de formation est identifié, structuré et déclaré comme organisme de formation. Le législateur a entendu faire preuve de souplesse concernant la formation dispensée par les entreprises elles-mêmes. La loi précitée n'impose pas en effet que le service de formation de l'entreprise soit déclaré comme organisme de formation. Il n'y a donc pas besoin d'une autorisation préalable et le Gouvernement n'entend pas introduire une telle contrainte par voie réglementaire. La condition posée par la loi sera donc considérée comme remplie dès lors que l'entreprise alloue à la formation théorique des moyens appropriés en personnel, locaux et matériels. À cet égard, il convient de souligner, comme le rappelle l'article R. 950-4 du code du travail, que la formation doit avoir lieu dans des locaux distincts des lieux de production, à l'exception des enseignements pratiques.
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