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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inadaptations de la loi du 13 juillet 1992 sur les déchets au contexte prévalant actuellement dans ce domaine. Il déplore notamment l'absence d'une politique active de réduction des déchets à la source et d'une filière de valorisation organique, une insuffisance de capacité de l'offre de traitement des déchets, une augmentation constante des coûts ainsi qu'une réelle inégalité fiscale. Plusieurs rapports relatifs à la réforme de la loi du 13 juillet 1992 ont vu le jour ces derniers mois. L'ancien ministre du budget avait même mis en place une commission de réflexion sur les modifications fiscales en matière de déchets, laquelle a été abandonnée. L'ampleur des difficultés liées au traitement des déchets rend pourtant urgente une réactualisation de la loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions de la réforme qu'il souhaite opérer, en particulier la méthode de réforme qui sera retenue ainsi que le calendrier et les thèmes qui seront débattus. Il lui demande, enfin, s'il est permis d'espérer une loi sur cette thématique avant la fin de l'année 2004.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la gestion des déchets. De nombreux progrès ont été réalisés en la matière au cours des années passées, avec la sensibilisation réussie des Français à la gestion des déchets, comme en témoigne le succès rencontré par le tri sélectif des emballages ménagers et des journaux magazines. Le traitement des déchets est également mieux maîtrisé. À titre d'exemple, les émissions de dioxines par les incinérateurs d'ordures ménagères ont été divisées d'un facteur 10 entre 1995 et 2003 et une nouvelle diminution importante est attendue pour les toutes prochaines années. Enfin, le recyclage s'est fortement développé et la France a pu atteindre les objectifs communautaires fixés en matière de recyclage des emballages. Cependant, des progrès importants sont encore à faire sur de nombreux points : le financement du service public des déchets et la mise en place des intercommunalités, la prévention de la production de déchets, leur insuffisante valorisation organique et le risque de pénurie de capacités de traitement. Des actions sont engagées pour répondre à ces préoccupations, notamment celles prévues dans le plan national de la prévention de la production de déchets. Le lancement de l'autocollant « stop pub » a permis d'illustrer comment agir concrètement en matière de prévention de la production de déchets. Par ailleurs, pour contribuer à éviter les pénuries de capacités de traitement, des consignes de fermeté ont été données pour le respect de la réglementation relative au traitement des déchets. En effet, de nombreuses réactions de rejet à la création de nouvelles installations se nourrissent d'exemples d'installations non conformes ayant pu avoir un impact sur l'environnement. Enfin, la responsabilité des producteurs est progressivement élargie ; les travaux réglementaires sont en cours de finalisation s'agissant des déchets d'équipements électriques et électroniques et des imprimés non sollicités. La solution à certaines de ces difficultés relève cependant du niveau législatif et un projet de loi est actuellement en cours d'élaboration. Il visera à fixer un nouvel objectif en matière de gestion de déchets, à encourager le recyclage, notamment par une meilleure structuration et donc une plus grande efficacité des filières de produits en fin de vie. Il renforcera les moyens d'agir en matière de prévention et il posera les conditions d'une gestion des déchets plus proche des bassins de vie. La question du financement du service public des déchets revêtait un caractère urgent. Un groupe de travail avait effectivement été mis en place. Il s'est réuni le 6 octobre 2004 et a permis de faire émerger des solutions consensuelles sur de nombreux points. Elles ont été intégrées par amendement lors des discussions parlementaires sur les lois de finances.
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