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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'absence de textes d'application concernant les exploitants agricoles suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il s'agit, d'une part, du projet de décret relatif à l'allongement des durées prises en compte pour les non-salariés agricoles, tant au niveau du taux plein que de la détermination des droits et, d'autre part, du projet de décret relatif au rachat des périodes d'activité d'aide familiale exercées avant la majorité. Sur ce second point, il serait souhaitable que les périodes d'apprentissage, qui peuvent faire l'objet d'une régularisation de cotisations pour les apprentis salariés, puissent également être rachetées lorsqu'elles ont été effectuées par des aides familiaux. Le retard de publication de ces textes empêche les futurs retraités de bénéficier d'une légitime lisibilité de leurs droits et limite l'application d'un texte présenté comme une avancée importante. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation préjudiciable aux salariés du monde agricole qui entendent faire valoir leurs droits à la retraite et notamment à ceux qui ont effectué des carrières longues.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 3 de la loi du 21 août 2003 pose comme principe que « les assurés doivent bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». Le décret n° 2004-860 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture et le décret n° 2004-861 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer font application de ce principe. Ils visent, pour les personnes non-salariées de l'agriculture demandant la liquidation de leurs droits à retraite avant 65 ans, d'une part à allonger la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au delà de laquelle n'est pas appliquée une décote au montant de la pension et, d'autre part, à abaisser le taux de cette décote. Ces deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 25 août 2004. En ce qui concerne les aides familiaux, l'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de 14 ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole a été publié au Journal officiel du 25 août 2004. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation, car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à la mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes de salariés et non-salariés agricoles. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Compte tenu des incertitudes existant sur cette évaluation, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres. Ainsi, pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes en agriculture, et pour lesquelles ces temps de travail - ne sont pas pris en compte - pour le calcul des droits à retraites, il existe donc deux possibilités de rachat de ces périodes. Le cas échéant, en tant qu'anciens apprentis, conformément à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ils peuvent effectuer des versements rétroactifs de cotisation au titre de l'assurance vieillesse pour, régulariser des périodes d'activité non cotisées, sur la base d'une assiette forfaitaire. En second lieu, suite au décret n° 2004-862 du 24 août 2004, ils ont éventuellement la possibilité de racheter des périodes accomplies en tant qu'aide familial. Les personnes concernées peuvent étudier avec leur caisse de mutualité sociale agricole dans quelle mesure l'un ou l'autre des deux dispositifs peut leur être proposé. Par ailleurs, sachant qu'il existe des incertitudes sur le nombre de personnes susceptibles de bénéficier des dispositions du décret du 24 août 2004, il est prévu que les paramètres de ce décret seront réétudiés en 2005 au vu du bilan des premiers mois de son application. Des cas spécifiques n'entrant pas dans les définitions actuelles de l'apprentissage ou des aides familiaux pourront éventuellement y être intégrés.
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