| Question N° :
46680
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de
M.
Bourg-Broc Bruno
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Marne
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QE
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Ministère interrogé : |
santé
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Ministère attributaire : |
solidarités, santé et famille
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Question publiée au JO le :
14/09/2004
page :
7108
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Réponse publiée au JO le :
21/12/2004
page :
10321
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Date de changement d'attribution :
29/11/2004
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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ordre du jour
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Analyse :
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inscription. projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'intérêt de la ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. Le projet de loi (n° 89-03/04) relatif à cette ratification est en instance depuis le 26 novembre 2003.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre sur l'intérêt de la ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. Le ministre lui précise que cette ordonnance a été ratifiée par l'article 4 V de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
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