|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes posés par la pollution atmosphérique. Les conséquences sanitaires de la pollution atmosphérique sont régulièrement démontrées et ont été rappelées dans le plan national santé environnement, présenté le mois dernier. En 1997, la France s'était engagée, à Kyoto, à réduire ses émissions. L'Union européenne a récemment mis en place un système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie afin d'aider les Etats membres à atteindre leurs objectifs. La France doit prochainement communiquer à la Commission de Bruxelles les mesures qu'elle entend adopter dans le cadre d'un plan national d'allocation des quotas (PNAQ). Aussi, il souhaiterait savoir si la France entend respecter ses engagements ainsi que les moyens qu'elle compte employer à cet effet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au Plan national d'affectation des quotas pour la période 2005-2007 et aux conditions dans lesquelles ce plan permet à la France de remplir ses engagements de Kyoto. Le Plan national d'affectation des quotas, notifié à la Commission européenne le 6 juillet 2004, définit les méthodes employées pour déterminer l'enveloppe globale de quotas affectés ainsi que leur répartition par secteurs et installations. Les installations soumises au système d'échange ont été sélectionnées conformément aux champs définis dans la directive. L'enveloppe globale de quotas à affecter a été évaluée en conciliant au mieux le maintien de la compétitivité économique et le respect des engagements internationaux de la France. Une première évaluation des quotas à affecter s'est appuyée sur les prévisions d'émissions résultant de la combinaison des émissions passées, des perspectives de croissance des secteurs, des taux de progrès atteignables en matière de limitation des émissions. Ensuite a été appliqué, compte tenu de la part des émissions couvertes par le système d'échanges dans les émissions totales de la France, un taux d'effort nécessaire pour que la France se conforme à l'objectif de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre prévu dans le cadre du protocole de Kyoto. Ce taux d'effort est fixé à 2,43 % et correspond à une réduction d'émission de 3,500 millions de tonnes de dioxyde de carbone. L'ensemble de ces procédures a fait l'objet de consultations publiques, et les fédérations industrielles concernées ont pu, à l'occasion de groupes de travail spécifiquement mis en place par le ministère, se prononcer sur les choix qui ont été faits. Il faut noter aussi que le plan Climat 2004, publié en juillet dernier, prévoit une série de mesures qui devraient permettre une réduction de 72 millions de tonnes équivalent CO2 des émissions par rapport au scénario tendanciel, offrant ainsi la possibilité à la France d'aller au-delà de son engagement de stabilisation de ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990. Compte tenu des efforts déjà réalisés depuis 1990 par les industriels, et avec le plan Climat, la mise en place du système d'échanges de quotas permet à la France, tout en demandant un taux d'effort raisonnable aux entreprises, de respecter ses engagements issus du protocole de Kyoto.
|