FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 46749  de  M.   Houillon Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé :  culture et communication
Ministère attributaire :  culture et communication
Question publiée au JO le :  21/09/2004  page :  7219
Réponse publiée au JO le :  16/11/2004  page :  9002
Rubrique :  État
Tête d'analyse :  décentralisation
Analyse :  conséquences. Inventaire général. personnel
Texte de la QUESTION : M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le sort du personnel de l'Inventaire national. En effet, aux termes de la loi sur la décentralisation, l'Inventaire national créé par André Malraux a été transféré aux régions. Parmi les personnels affectés à ces tâches d'intérêt général un certain nombre relevaient du secteur associatif c'est-à-dire du droit privé. Il leur avait été promis trois phases d'intégration dans la fonction publique, une seule a été effective. Il est à craindre que, pour diverses raisons, les collectivités territoriales ne puissent, ni ne désirent, intégrer nombre de ces personnes. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des mesures afin d'inciter les collectivités territoriales à embaucher celles et ceux qui l'ont servi, parfois depuis quarante ans !
Texte de la REPONSE : La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie aux régions, dans leur ressort, la réalisation de l'inventaire général du patrimoine culturel, dont la mise en oeuvre était jusqu'à présent assurée par les directions régionales des affaires culturelles du ministère de la culture et de la communication. Parallèlement, afin d'accélérer la réalisation de cet inventaire, l'État avait suscité, en partenariat avec les collectivités territoriales, la création d'associations qui ont concouru à son accomplissement. Depuis les années 1990, c'est sur la base de conventions tripartites associant l'État, les collectivités territoriales (régions, départements ou communes, selon le programme) et ces associations que ces dernières se sont trouvées financées, l'État apportant essentiellement la garantie scientifique et ses moyens logistiques, tout en assurant la coordination des interventions. Le transfert de la compétence de l'inventaire aux régions est susceptible de remettre en cause l'équilibre de ces interventions, et par voie de conséquence la pérennité de ces associations et des emplois qu'elles avaient créés. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu l'introduction dans la loi de deux dispositions qui, d'une part, tiennent compte du fait que le développement de ces associations s'est opéré en partenariat entre l'État et les collectivités territoriales concernées, et, d'autre part, permettent aux personnels recrutés par ces associations, de trouver une situation au moins aussi favorable que celle qu'ils détiennent de part le contrat de travail octroyé par ces associations. La loi du 13 août 2004 dispose donc (V de l'article 95) que « les droits et obligations résultant pour l'État des conventions passées au niveau régional dans le domaine de l'inventaire du patrimoine culturel antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi sont transférés aux régions ». Par ailleurs, l'article 96 de la même loi dispose que les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent recruter en qualité d'agents non titulaires, pour les besoins de leur service public d'inventaire général du patrimoine culturel, les salariés bénéficiant d'un contrat de travail avec une association ayant pour objet l'inventaire général, ces personnels pouvant conserver les stipulations de leur contrat à durée indéterminée. Les régions continueront donc à honorer les conventions conclues antérieurement par l'État avec ces associations, et, par ailleurs, les collectivités territoriales, qui ont la volonté d'assurer la réalisation de l'inventaire du patrimoine culturel, ne manqueront pas de recourir aux personnels de ces associations, qui bénéficient d'une expérience dans le domaine de l'inventaire de plusieurs années.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O