|
Texte de la REPONSE :
|
Les règles relatives à l'échardonnage, notamment sur les dispositions relatives aux espèces communes, sont fixées au niveau départemental dans le cadre régissant au niveau national l'entretien des terres agricoles. Ce cadre est défini dans les textes suivants : le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz (ce décret n'est plus d'application, un nouveau décret relatif aux déclarations de surface devant paraître en 2005 pour prendre en compte les changements induits par ce règlement européen) ; l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous les terrains à usage agricole ; le décret n° 2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural ; l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R. 615-10 et R. 615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement. Les deux derniers textes mettent en place au niveau national les « bonnes conditions agricoles et environnementales » prévues par l'annexe IV du règlement européen (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 dans le cadre de la conditionnalité des aides. Ils décrivent notamment les règles d'entretien des différentes catégories de terres agricoles (terres cultivées, jachères, prairies et terres retirées de la production). Ces règles seront précisées dans une circulaire portant sur la mise en oeuvre de la conditionnalité en 2005, qui sera diffusée sous peu aux services déconcentrés. Les arrêtés préfectoraux départementaux qui sont pris, ou qui le seront dans les mois à venir, en application de ces différents textes sont amenés à fixer précisément les règles d'entretien des différentes catégories de terres (terres cultivées, prairies, gel, terres retirées de la production) en fonction des caractéristiques locales. Pour ce qui concerne l'échardonnage, il faut notamment retenir la période d'interdiction de broyage et fauchage sur jachère (40 jours consécutifs entre le 1er mai et le 15 juillet) et les modalités d'utilisation de produits phytosanitaires sur les jachères et autres terres retirées de la production : sauf dérogation, il est interdit d'utiliser ces produits sur les surfaces à couvert environnemental (bandes enherbées) implantées dans le cadre de la conditionnalité des aides.
|