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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les décisions contradictoires de plusieurs tribunaux, dont ceux de Toulouse (4 août 2004) et Poitiers, à l'égard d'arrêtés de maires relatifs aux cultures transgéniques dites OGM (La Lettre du maire, n° 1407 du 24 août 2004). Il lui demande s'il envisage une action d'information spécifique tendant à clarifier le débat sauf à laisser « détruire la recherche agrobiologique en France ; les laboratoires et les chercheurs sont presque tous passés à l'étranger », comme le constate Guy Sorman dans l'éditorial de La Lettre du maire.
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Texte de la REPONSE :
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En l'état actuel des dispositions législatives en vigueur, notamment celles de l'article L. 533-5 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993, le ministre chargé de l'agriculture délivre les autorisations de dissémination volontaire à des fins de recherche ou de développement de semences ou plants génétiquement modifiés. Ces décisions individuelles d'autorisation sont arrêtées en fonction de l'évaluation scientifique des risques et s'imposent sur l'ensemble du territoire national. La législation en vigueur ne confère aucun pouvoir aux maires dans le cadre de cette procédure de décision. En outre, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État, réaffirmée régulièrement en matière de polices spéciales de l'environnement, que le maire ne dispose d'aucune compétence pour réglementer les cultures et les essais d'OGM sur le territoire de sa commune. Il appartient aux tribunaux administratifs de veiller au respect de la législation en vigueur. Par ailleurs, en ce qui concerne les essais au champ, le Gouvernement partage le souci de permettre la poursuite de la recherche dans le domaine des biotechnologies. Les essais au champ s'inscrivent dans un processus d'acquisition de connaissances et permettent d'évaluer en grandeur réelle le comportement de la plante soumise à des environnements divers et variables que l'on ne peut reproduire en milieu confiné. Ils permettent ainsi de progresser dans l'évaluation des risques potentiels pour la santé et l'environnement. Ainsi, les essais réalisés en France depuis 1995 dans le cadre de projets inter-instituts impliquant des instituts de recherche et des instituts techniques, dont les résultats sont publics, ont permis de générer des données sur l'impact potentiel des OGM sur l'environnement et sur les pratiques agricoles.
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