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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'avenir du Spéléo secours français (SSF). Le Spéléo secours français a toujours eu une place à part dans le dispositif de sécurité civile. Les spéléologues, conscients de la spécificité de leur milieu, ont rapidement mis en place les structures nécessaires à la gestion des opérations de secours en milieu souterrain. Cette place est jusqu'à ce jour définie par convention avec le ministère de l'intérieur et les préfectures. Ce mode de fonctionnement a permis de garantir un secours de qualité pour un coût particulièrement faible. Il est indispensable que la nouvelle loi garantisse au SSF une uniformité de fonctionnement sur l'ensemble du territoire en assurant la transmission systématique de l'alerte au conseiller technique départemental SSF dès le début de l'engagement, la gestion des opérations souterraines par le conseiller technique du SSF sous l'autorité du DOS et la compétence du COS, la mutualisation des frais de secours au niveau départemental par le SDIS, le défraiement des sauveteurs sur une base identique au niveau national et le financement des structures départementales par les SDIS. L'investissement des bénévoles pour faire du SSF la référence mondiale en matière de secours souterrain pourrait être réduit à néant sans un positionnement clair de cette nouvelle loi. Les conséquences pour les victimes seraient inévitablement une diminution notoire de la qualité des secours. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment et les mesures qu'il est prêt à prendre.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour que la loi sur la modernisation de la sécurité civile garantisse au Spéléo secours français des modalités d'intervention et de défraiement identiques sur l'ensemble du territoire. L'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dispose que les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours. L'État, quant à lui, prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'État. Par ailleurs, en application de l'article 38 de la loi susvisée, les associations agréées ayant la sécurité civile pour objet peuvent conclure avec l'État, le service départemental d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en oeuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention. La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association. Il s'agit d'une disposition qui favorisera une collaboration durable.
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