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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite obtenir des indications sur la publication des décrets d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, codifiée aux articles L. 211-11 et suivants du code rural. Les décrets suivants ont été publiés : décret n° 99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport ; décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du code rural relatif aux animaux dangereux et errants ; décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3°) du code rural ; décret n° 2002-229 du 20 février 2002 relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux ; décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants. Il convient d'ajouter qu'un décret en Conseil d'État est en cours de préparation par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce texte est relatif à la protection des animaux de compagnie lors de leur vente et des activités les concernant. Soucieux de la bonne application de la loi du 6 janvier 1999 précitée, le Gouvernement est attentif à ce que soient adoptées les mesures réglementaires permettant de donner plein effet à ce dispositif législatif, s'agissant notamment du contrôle des chiens d'attaque, inscrits en première catégorie, des chiens de garde et de défense, inscrits en deuxième catégorie, ainsi que de l'importation et de l'introduction sur le territoire national de chiens dangereux appartenant à la première catégorie précitée.
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