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Rubrique :
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produits dangereux
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Tête d'analyse :
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artifices de divertissement
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Analyse :
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vente et usage. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement. L'article 12 de ce décret classe les artifices de divertissement en quatre catégories. Seuls les artifices de divertissement de la première catégorie (groupe K1) sont autorisés à la vente pour les mineurs. Leur masse de matière active est inférieure ou égale à 3 grammes pour les pétards, 50 grammes pour les cierges magiques et 10 grammes pour les autres artifices. La mise en oeuvre des artifices de la quatrième catégorie (K4) ne peut être effectuée que par des personnes ayant le certificat de qualification prévu à cet effet. En revanche l'utilisation des artifices de deuxième (K2) et troisième catégories (K3) ne nécessite pas de compétences particulières. Le décret indique qu'elles exigent seulement le respect d'un mode d'emploi. Or certains de ces artifices peuvent avoir une masse de matière active égale ou supérieure à 500 grammes. Vu la quantité de matière active qu'ils peuvent contenir, il semble qu'ils peuvent être dangereux pour des novices. De plus, même si leur vente est interdite aux mineurs, ces derniers en détiennent parfois par l'intermédiaire de majeurs mal intentionnés. Aussi, elle lui demande de saisir la commission des substances explosives en vertu de l'article 2 du décret n° 72-828 du 1er septembre 1972 sur l'application du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990. En effet, cet article stipule que : « La commission est saisie dans tous les cas par le ministre de l'industrie qui peut, en outre, soumettre à son examen toutes questions touchant l'élaboration et l'application des lois et règlements concernant les substances explosives. Chacune des questions qui lui sont soumises donne lieu à un rapport et un avis de la commission. Ce dernier est transmis au ministre de l'industrie, qui le communique à l'autorité, ou à l'organisme demandeur. »
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Texte de la REPONSE :
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La question posée, concernant les règles de classification des artifices de divertissement en quatre catégories (K1 à K4), par le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissements, a fait l'objet d'un examen particulier, conformément au souhait exprimé. Le point relatif à l'absence de disposition particulière régissant l'utilisation des artifices de 2e et 5e catégorie a été abordé lors de la réunion du 19 janvier 2005 de la commission des substances explosives. Dans son avis, cette commission a rappelé que l'arrêté du 24 février 1994 relatif au classement des artifices de divertissement prévoyait une limitation des masses actives autorisées par groupe. Ainsi : à l'article 6 « ne peuvent être classés dans le groupe K2 les artifices de divertissement usuels qui contiennent plus de 10 g de matière active, s'il s'agit de pétards ; ou plus de 100 g de matière active, s'il s'agit d'autres artifices » ; à l'article 7, « ne peuvent être classés dans le groupe K3 les artifices de divertissement usuels qui contiennent plus de 500 g de matière active ». Toutefois, l'article 8 de cet arrêté autorise un dépassement des masses de matières actives servant au classement dans les différents groupes, si celui-ci « n'a d'incidence que sur la durée de l'effet lumineux ». La commission a indiqué qu'en pratique cela ne concernait que très peu d'artifices de plus de 500 g de matières actives agréées dans le groupe K3 (essentiellement des feux de Bengale). Comme tous les artifices agréés dans le groupe K3, il est difficile de se les procurer puisqu'ils ne sont vendus que dans des boutiques spécialisées et à des prix assez élevés. Enfin, la commission a rappelé qu'avant de donner son avis, elle tenait systématiquement compte de l'évaluation du danger et des mauvaises utilisations possibles de l'artifice. Elle vérifie également la clarté et la précision du mode d'emploi. Les règles d'agrément des artifices de divertissement sont regroupés dans un document disponible auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). Tous les artifices agréés à ce jour figurent également dans une base de données disponibles sur le site www.ineris.fr.
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