FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 46956  de  M.   Bobe Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  21/09/2004  page :  7230
Réponse publiée au JO le :  28/12/2004  page :  10461
Rubrique :  donations et successions
Tête d'analyse :  mutations à titre gratuit
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires de bois et forêts et des groupements forestiers. Ils relèvent actuellement du régime d'imposition des revenus professionnels dans les conditions prévues par l'article 76 du code général des impôts, connu sous la dénomination de « forfait forestier ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la transmission à titre gratuit de ces biens ou des parts sociales de ces groupements est susceptible d'ouvrir droit au bénéfice de l'exonération de moitié des articles 787 B et C du code général des impôts.
Texte de la REPONSE : La question posée appelle une réponse affirmative sous réserve du respect des autres conditions prévues pour le bénéfice du régime. En effet, l'exploitation forestière dont les revenus sont soumis au régime spécial prévu à l'article 76 du code général des impôts constitue pour l'application des articles 787-B et 787-C une activité agricole.
UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O