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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation provoquée par l'errance d'un jeune chien infecté par la rage dans le sud-ouest de la France. Il apparaît que cet animal a été introduit sur le territoire national sans respecter les formalités d'usage, ce qui n'est pas sans conséquence sur la santé publique. Il semble également que de nombreux animaux transitent par les frontières de l'Union européenne, et que les règles applicables en matière d'importation d'animaux domestiques diffèrent sensiblement d'un État à un autre. Il souhaiterait connaître les conséquences pénales pour les personnes responsables de l'arrivée irrégulière d'animaux. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre a été appelée sur les conditions d'orientation des carnivores domestiques en provenance des pays tiers. Le règlement n° 998/2003/CE du 26 mai 2003 fixe les conditions sanitaires d'importation des carnivores domestiques de compagnie (chiens, chats, furets) dans l'Union européenne. Depuis le ler octobre 2004, les conditions d'importation de ces animaux sont harmonisées au niveau communautaire. Ces derniers doivent être identifiés, par tatouage ou micropuce, vaccinés contre la rage et, pour certains pays de provenance, avoir fait l'objet d'un titrage sérique des anticorps antirabiques visant à vérifier l'efficacité de la vaccination dans un laboratoire agréé par l'Union européenne ; être accompagnés d'un certificat sanitaire original établi par un vétérinaire officiel du pays tiers d'origine conforme aux dispositions de la décision n° 2004/203/CE du 18 février 2004. En France, le contrôle du respect de ces dispositions est assuré dans l'ensemble des points ouverts aux liaisons internationales par les services des douanes et par les services vétérinaires. En ce qui concerne les sanctions administratives, conformément aux dispositions de l'article L. 236-9 du code rural, les agents chargés des contrôles peuvent prescrire la mise en quarantaine des animaux, leur réexpédition ou leur euthanasie. En ce qui concerne les sanctions pénales, conformément aux dispositions de l'article L. 237-3 du code rural, le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires prévues à l'article L. 236-1 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 EURd'amende. De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 228-3 du code rural, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les mammifères et notamment les carnivores domestiques est passible d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 75 000 EUR.
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