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Rubrique :
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police
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Tête d'analyse :
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police portuaire
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Analyse :
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officiers de port. recrutement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur la question relative au recrutement des officiers de port exerçant les missions de police et de sécurité dans les ports maritimes d'intérêt national, départemental ou autonomes. Conformément aux nouvelles obligations internationales ou bilatérales, le Gouvernement a pris l'engagement, lors du dernier Comité interministériel de la mer, de mettre en oeuvre de nouveaux dispositifs de contrôle des navires, des passagers, des cargaisons et des ports. L'inspection des navires et la surveillance des ports relèvent notamment de la compétence des officiers de port soit en position de détachement, soit affectés dans les ports d'État. Ces derniers sont placés sous l'autorité de l'État pour l'exercice de la policé portuaire. Selon le code des ports maritimes, « dans les ports autonomes, les officiers de port sont pris dans le personnel du ministère chargé des ports ». Ils sont alors placés en position de détachement dans ces établissements. Leur recrutement se fait sur concours national. Cependant, il convient d'observer que le profil des candidats au concours correspond à des critères bien spécifiques s'apparentant à celui des marins d'État ou de la marine marchande qui ont ûne grande expérience à la mer et dans les ports. Or, il semblerait que tous les postes ouverts ne soient pas pourvus en totalité. Aussi, afin de combler le retard pris dans ce domaine, il lui demande s'il serait envisageable de créer des passerelles directes entre le ministère de la défense et le secrétariat d'État aux transports et à la mer en permettant aux marins d'État d'accéder à ces postes au titre de la loi NMR. 70-2.
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Texte de la REPONSE :
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Les officiers de port et les officiers de ports adjoints remplissent les missions de police portuaire définies au livre III du code des ports maritimes. Ils sont recrutés par concours interne et externe pour les officiers de port, et par concours externe pour les officiers de port adjoints. Alors, que deux plans triennaux de renforcement des effectifs de ces deux corps ont été mis en oeuvre depuis 2000 pour faire face, notamment, aux responsabilités induites par les nouvelles réglementations en matière de sécurité et de sûreté portuaire, le recrutement par voie de concours des seuls officiers de port adjoints rencontre, depuis plusieurs années, des difficultés préoccupantes. Ainsi, en 2004, moins de la moitié des postes d'officiers de ports adjoints offerts aux concours ont pu être pourvus. Ces difficultés semblent trouver leur origine dans l'étroitesse de la population d'anciens marins remplissant les conditions d'admission à concourir. Comme il est suggéré, le recours à la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, et plus particulièrement à son article 3 permettant le recrutement direct d'officiers et de certains sous-officiers sans modification des dispositions statutaires, peut effectivement être envisagé, comme une voie complémentaire, pour pallier ces difficultés. Cette possibilité sera examinée dans le cadre de la réflexion générale engagée sur les statuts d'officier de port et officier de port adjoint en vue de compléter les modalités d'accès à ces corps et de modifier les conditions de recrutement par voie de concours. Les évolutions retenues tiendront compte de la réorganisation de la police portuaire, qui fera prochainement l'objet de l'ordonnance prévue par les dispositions de l'article 31 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
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