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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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qualité
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Analyse :
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sources de captage. protection. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les dispositions prises en application de la loi de janvier 1992 sur l'eau, s'agissant des périmètres de protection des captages. Il s'étonne que l'on oppose aux structures intercommunales en charge de la distribution de l'eau de procéder à l'acquisition de parcelles propriétés d'autres collectivités territoriales, après une procédure lourde de DUP ajoutant au coût financier de l'acquisition une procédure administrative complexe et mobilisant fonctionnaires d'Etat et services locaux, y compris même lorsque le foncier est propriété de communes membres du syndicat intercommunal en charge de l'eau. Une simple convention entre le syndicat et la commune s'avèrerait une mesure de simplification administrative intéressante. Il souhaite connaître sa position par rapport à cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La loi sur l'eau de 1992 et ses textes d'application prévoient que la mise en place d'un captage d'eau, en vue de l'alimentation en eau potable, doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique. La procédure unique recouvre la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, des périmètres de protection et l'autorisation sanitaire de distribution d'eau. La déclaration d'utilité publique des périmètres de protection prévoit l'acquisition du périmètre de protection immédiat et détermine les servitudes et indemnités qui pèsent sur l'emprise des périmètres de protection rapproché et éloigné. La procédure décrite s'applique quel que soit le propriétaire des parcelles. En conséquence, la mise à disposition de parcelles communales par convention n'est pas envisageable. Le cas de ces parcelles intégrées dans les périmètres de protection d'un captage doit être traité de manière analogue à celui des parcelles privées. La loi relative à la politique de santé publique adoptée le 30 juillet 2004 n'a pas modifié ces dispositions.
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