12ème législature

Question N° : 47188	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  28/09/2004  page :  7502
	Réponse publiée au JO le :  09/11/2004  page :  8877
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions civiles
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du procès civil. En effet, le rapport de la « mission Magendie » en date du 15 juin 2004 propose de généraliser la technique de la passerelle au tribunal d'instance, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 13 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile a étendu la technique dite de la passerelle au tribunal d'instance. À compter du 1er janvier 2005, devant cette juridiction, le juge d'instance saisi en référé pourra, à la demande des parties et si l'urgence le justifie, renvoyer directement l'affaire à une audience afin que le fond soit évoqué. Ce dispositif, facteur de simplification, permettra d'apporter une réponse judiciaire aux parties dans un délai plus rapide et dans le respect des droits de la défense. Il est envisagé de l'étendre également aux autres juridictions d'attribution.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O