12ème législature

Question N° : 47192	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  28/09/2004  page :  7502
	Réponse publiée au JO le :  09/11/2004  page :  8877
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions civiles
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du procès civil. En effet, le rapport de la « mission Magendie » en date du 15 juin 2004 propose de permettre au juge de la mise en état de soulever d'office toutes les fins de non-recevoir. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 3 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, permet désormais au juge de la mise en état de soulever d'office, après un débat contradictoire, les fins de non-recevoir d'intérêt privé, tels l'autorité de la chose jugée ou le défaut de qualité. Ainsi, le juge du fond n'aura plus à se prononcer sur un litige alors même que le demandeur à l'instance n'a pas qualité pour agir ou que le litige a déjà été tranché par une autre juridiction. Cette innovation est de nature à assurer un meilleur fonctionnement de la justice.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O