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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les mesures de reclassement des salariés de GIAT. En effet, lorsqu'une collectivité territoriale souhaite procéder au recrutement d'un employé de GIAT, elle ne bénéficie d'aucune aide financière. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que dans le même temps le Gouvernement a adopté le décret n° 2004-820 du 18 août 2004 qui accorde à France Télécom certaines facilités. Les fonctionnaires salariés de cette ex-entreprise publique ont en effet la possibilité de partir en mise à disposition dans la collectivité territoriale pour un stage probatoire de quatre mois pendant lequel ils restent à la charge de France Télécom (art. 3). À l'issue de ce stage probatoire, ils peuvent être placés en position de détachement pour une période de huit mois (art. 3). Enfin, si la collectivité décide du recrutement du fonctionnaire, celle-ci bénéficie d'une aide équivalant à quatre mois de salaires et charges sociales comprises. Compte tenu du drame qui frappe les régions touchées par les suppressions d'emploi de GIAT, les collectivités territoriales qui sont amenées à recruter des agents ne comprennent pas cette discrimination entre deux sociétés très liées à l'État. Elles le comprennent d'autant moins que ces collectivités, comme l'agglomération du Grand Tarbes, peuvent y perdre jusqu'à 15 % de ses recettes fiscales de taxe professionnelle unique. Il lui demande donc de bien vouloir procéder à un examen attentif de cette question afin que les collectivités territoriales qui recrutent des agents de GIAT puissent au moins bénéficier des mêmes avantages en nature et en espèce que lorsqu'elles recrutent des agents de France Télécom.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de GIAT Industries, un nouveau dispositif d'accompagnement des restructurations a été mis en oeuvre pour la période 2004-2006. Le ministère de la défense s'est engagé à faire des propositions de reclassement aux ouvriers sous décret de GIAT Industries ainsi qu'aux fonctionnaires détachés auprès des établissements de cette entreprise nationale dont les postes sont supprimés dans le cadre du PSE. S'agissant des ouvriers en fonction à GIAT Industries, régis par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert a une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres, le ministère de la défense s'est engagé à leur faire une proposition de reclassement au sein de ses services. Par ailleurs, la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003, portant diverses dispositions relatives à certains agents de DCN et GIAT Industries, et le décret n° 2004-138 du 10 février 2004, pris en application de cette loi, permettent désormais de lever les obstacles juridiques au reclassement de ces ouvriers au sein de la fonction publique. En effet, le dispositif mis en oeuvre offre aux ouvriers sous décret de GIAT Industries la possibilité d'être recrutés en qualité d'agents publics non titulaires par les collectivités publiques et les établissements publics a caractère administratif. Ces agents disposeront alors d'un contrat à durée indéterminée tout en conservant le régime de retraite des ouvriers sous statut du ministère de la défense. Ce mouvement s'accompagnera en outre du versement d'une indemnité de départ volontaire qui peut atteindre, selon les cas, plus de 90 000 euros. Pour ce qui concerne les fonctionnaires détachés auprès des établissements de GIAT Industries, leur réintégration au sein du ministère de la défense est de droit. Ils bénéficient ainsi d'une offre de près de 800 postes à proximité des sites de GIAT Industries et de 600 postes dans les autres régions. Les fonctionnaires souhaitant obtenir une affectation au sein d'une autre administration que celle du ministère de la défense devront pour leur part se conformer aux termes de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État qui, dans son article 45, définit la position du détachement du fonctionnaire hors de son administration d'origine. Afin de favoriser l'intégration des fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale, GIAT Industries propose aux collectivités locales la possibilité de prendre à sa charge, pendant trois mois, la formation des intéressés avant leur affectation. A ce jour, compte tenu des départs anticipés de fonctionnaires réalisés depuis le 1er janvier 2004, des adhésions prévisibles aux mesures d'âge et des transferts d'activité au sein du groupe industriel, GIAT Industries ne compte plus que 133 fonctionnaires détachés du ministère de la défense à reclasser sur la durée du PSE, sur un effectif initial de 192. Ce faible effectif de fonctionnaires restant à reclasser au cours des trois années à venir ne justifie pas la mise en place d'un dispositif identique à celui prévu pour les agents de France Télécom, qui concerne plusieurs milliers d'entre eux appelés à être reclassés dans la fonction publique pendant plusieurs années.
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