12ème législature

Question N° : 47333	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  28/09/2004  page :  7493
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2005  page :  1428
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	syndicats mixtes
Analyse :	élus. rémunérations
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les deux circulaires concernant les indemnités d'élus liées au décret n° 2004-615 du 25 juin 2004. Ce décret institue un régime d'indemnités des élus différent entre les syndicats de communes auxquels sont assimilés les syndicats mixtes fermés et les syndicats mixtes ouverts. L'indemnité pour les syndicats mixtes ouverts est la moitié de celle attribuée à l'exécutif des syndicats mixtes fermés. Au lieu de concentrer une meilleure répartition entre élus, des vice-présidences auraient pu être privilégiées. Il lui demande de préciser les raisons de cette distinction en période de renforcement de l'intercommunalité.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, pris en application de l'article 97-VIII de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, fixe à compter du 1er juillet 2004 le barème désormais applicable aux exécutifs des syndicats mixtes fermés, et crée le barème applicable à ceux des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. À la suite de l'omission d'un renvoi réglementaire permettant de conserver aux syndicats mixtes fermés leur régime indemnitaire antérieur identique à celui des syndicats de communes, le décret du 25 juin 2004 aligne les barèmes des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes fermés sur ceux nouvellement créés des syndicats mixtes ouverts restreints. Ceci entraîne pour les syndicats mixtes fermés une baisse sensible du montant de leurs indemnités. Aussi, une révision du dispositif a d'ores et déjà été prévue, et un nouveau projet de décret élaboré et transmis au Conseil d'État qui vise à rétablir au même niveau que par le passé les indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes fermés. S'agissant des syndicats mixtes ouverts restreints, si après la publication de ce nouveau décret, les montants susceptibles de leur être alloués seront, à strate de population identique, moitié moins élevés que ceux en vigueur pour les syndicats mixtes fermés, il n'est pas envisagé dans l'immédiat de modifier les montants des indemnités fixées par le décret du 25 juin 2004. En effet, ce barème prend en compte le fait que, pour les syndicats mixtes ouverts restreints, la strate de population servant de base de calcul aux indemnités de fonctions est nécessairement plus élevée que celle pour les syndicats mixtes fermés dans la mesure où peuvent figurer parmi ses membres le département et/ou la région. Ne pas tenir compte de cet effet démographique conduirait à un barème des indemnités manifestement trop élevé, notamment par rapport à celui fixé pour les syndicats mixtes fermés.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O