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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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divorce
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Analyse :
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non-représentation d'enfants. recours
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés relatives à la non-représentation d'enfants. Lorsqu'un jugement fixe un droit de visite et que ce dernier n'est pas respecté par l'un des deux parents, un recours à la force publique est fréquemment sollicité mais ne débouche qu'extrêmement rarement sur une action, alors qu'il s'agit de faire respecter une décision ayant la force de la chose jugée. Il lui demande si un parent muni d'une ordonnance peut légalement requérir le concours de la force publique afin que celle-ci lui prête main forte.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit à l'exécution des décisions de justice est un droit fondamental du citoyen. En témoigne la formule exécutoire apposée sur les expéditions des décisions de justice en application du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 qui rappelle l'obligation faite aux commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte à leur exécution lorsqu'ils en sont légalement requis. Si la victime d'une non-représentation d'enfant ne peut pas recourir aux procédures civiles d'exécution prévues par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative aux biens, elle peut en revanche déposer plainte pour ces faits constitutifs d'une infraction prévue et réprimée par les articles 227-5, 227-9 et 227-10 du code pénal entre les mains du procureur de la République. Ce dernier pourra alors, dans le cadre de ses pouvoirs et de ses attributions en matière de protection des personnes, prendre toutes dispositions en vue de faire cesser l'infraction.
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