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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 4 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004, qui modifie l'article 5 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. Cette modification conduit à une modification très substantielle du corps électoral puisque seuls les étrangers ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité d'électeur, alors que le décret qu'il modifie ne prévoyait aucune restriction de cette sorte, à l'instar des élections professionnelles et prud'homales. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale pourquoi, à la faveur de l'été, une telle disposition a été prise, sans préparation ni concertation.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret du 27 août 2004 a effectué un alignement des conditions d'électorat aux chambres de métiers sur celles mises en place pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie. En effet, l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce limite, dans son article 3-II, la qualité d'électeur aux seuls ressortissants d'un État-membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, seules les personnes de nationalité française et les ressortissants des États-membres de la communauté européenne sont électeurs aux chambres d'agriculture. Le texte publié le 27 août 2004 a été l'aboutissement de larges consultations des ministères concernés, des organes institutionnels et des organisations professionnelles du secteur des métiers et de l'artisanat, qui ont validé cette nécessaire mesure d'harmonisation entre les réseaux des chambres consulaires.
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