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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'entrée en application du PMPOA II. Les aides agricoles sont désormais conditionnées au respect de la directive européenne sur les nitrates notamment. Dans le département de Seine-Maritime, classé zone vulnérable, les agriculteurs ne peuvent donc dépasser 170 unités d'azote organique par hectare et par an. Le respect de cette règle implique de disposer d'une capacité de stockage suffisante de ces effluents et de le justifier auprès de l'administration en s'engageant dans le PMPOA II, sous peine de perdre leurs droits sur les primes PAC. Devant l'affluence des demandes, les organismes chargés de la gestion des dossiers PMPOA sont débordés et les délais légaux apparaissent trop courts pour permettre les instructions dans les délais impartis, impliquant un risque de sanctions. Aussi, il souhaite connaître ses intentions afin que les éleveurs s'engageant dans le PMPOA ne soient pas tenus responsables du retard dans le traitement de leur dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur l'application des délais du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole 2 (PMPOA2). L'échéance du PMPOA2 a été fixée, à la suite de difficiles négociations avec la Commission, au 31 décembre 2006. Elle s'entend comme la date limite pour la notification aux bénéficiaires de leur subvention. Par ailleurs, les éleveurs disposent à compter de leur notification d'attribution de subvention d'un délai de 3 ans pour engager et réaliser les travaux. Des moyens de fonctionnement ont, en outre, été alloués aux services déconcentrés pour mettre en oeuvre ce programme dans les délais prévus. En revanche, des problèmes de régulation du flux des dossiers ont pu être observés, en amont, au niveau des organismes en charge de la réalisation du diagnostic de gestion des effluents d'élevages de l'exploitation. Afin d'accélérer la mise en oeuvre du dispositif, de nouvelles mesures de simplification ont été décidées en mars 2004. Elles concernent, d'une part, la mise en place d'une pré-étude qui est un outil d'aide à la décision en terme agronomique, économique et financier pour poursuivre ou non dans le PMPOA2 et, d'autre part, les modalités de calcul des investissements nécessaires au projet effectif de l'éleveur (notamment simplification du calcul des capacités de stockage éligibles et introduction d'un coefficient d'éligibilité à appliquer sur les ouvrages de stockage). Ces dispositions devraient permettre d'instruire dans les délais tout dossier déposé suffisamment tôt avant l'échéance du 31 décembre 2006. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la conditionnalité des aides au titre de la directive « nitrates », les délais accordés aux éleveurs engagés dans le PMPOA2 restent applicables, notamment, s'agissant des capacités de stockage des effluents issus de leur élevage. Ce délai, ne joue pas sur le respect du seuil des 170 kilogrammes de nitrate d'origine organique par hectare et par an. En effet, il s'agit d'un critère d'éligibilité aux aides du PMPOA2. Il est calculé sur la base des effectifs animaux et sur la surface épandable de l'exploitation. La réalisation des travaux de mise aux normes, et notamment le stockage, n'a donc pas d'incidence directe sur ce seuil. Enfin, pour le département de la Seine-Maritime, le seuil des 170 kilogrammes d'azote d'origine organique par hectare et par an ne constitue pas un obstacle : le département ne se situant pas en zone d'excédent structurel.
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