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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a présenté, dans les délais requis, un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse, prise en application de 2° de l'article 13 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ce projet de loi a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 3 mars 2004 sous le numéro 1482 et il a été transmis à la commission des affaires économiques. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité attache une grande attention à la ratification de cette ordonnance qui permet l'octroi à l'ancien concessionnaire d'une licence de chasse sur un territoire objet d'une adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, d'une priorité comparable à celle d'un locataire sortant.
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