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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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équipement, transports et logement : personnel
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Analyse :
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directions départementales. personnel mis à disposition. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des agents de la DDE mis à disposition des conseils généraux dont le droit d'option pour le statut de la fonction publique territoriale a été réouvert par l'article 41 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Aussi, se félicitant de cette disposition qui permet à ces agents de choisir de devenir membres à part entière de l'administration départementale, il aimerait connaître dans quels délais le décret d'application correspondant pourra entrer en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 41 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a théoriquement ouvert un droit d'option aux agents des parties de service des directions départementales de l'équipement, intervenant exclusivement pour le département, en application de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992. Mais cette disposition ne peut pas être mise en oeuvre en l'état actuel de la législation. En effet, si elle peut permettre à des agents d'État d'intégrer par homologie la fonction publique territoriale, elle ne prévoit en contrepartie aucune compensation financière, ni transfert au département des parties de service correspondantes de la direction départementale de l'équipement. En particulier, la référence aux articles 122 à 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui ne prévoient l'intégration par droit d'option que pour des agents de services transférés, ne peut être utilisée. Aussi, il conviendra de réexaminer cette possibilité de droit d'option envisagé par la loi du 27 février 2002 dans le cadre de la démarche actuelle du Gouvernement visant à une nouvelle étape de décentralisation.
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