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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la laïcité dans les universités. Les présidents de certaines universités sont confrontés à des problèmes liés à des questions de laïcité de toutes sortes. En ce qui concerne la tenue vestimentaire, si la loi sur le voile ne concerne pas l'enseignement supérieur, le port de certaines tenues peut être néanmoins prohibé lors de cours soumis à des contraintes d'hygiène ou de sécurité particulières. D'autres conflits naissent dans le cadre de l'enseignement. Ainsi, des enseignants sont délibérément empêchés de tenir leur cours, de traiter certains auteurs, de commenter certains ouvrages. Lors des examens, les contestations concernent les dates des épreuves si elles tombent le jour d'une grande fête religieuse. Mais il y a plus grave : des étudiants n'hésitent pas à récuser un examinateur ou une examinatrice au nom de la séparation des sexes prétendument prônée par leur religion. Des étudiantes ont ainsi refusé de passer un examen avec un enseignant de sexe masculin et des étudiants ont contesté à des enseignantes la capacité, au sens juridique, de leur faire subir un examen. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de donner aux présidents d'universités les moyens de résoudre les problèmes liés à la laïcité.
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Texte de la REPONSE :
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La question de la laïcité se pose de façon spécifique à l'université dans la mesure où celle-ci constitue une société d'adultes. Depuis 1905, et la loi de 1984 le confirme, les libertés politique, syndicale, religieuse et d'association pour les étudiants comme pour les enseignants ont ainsi été assurées à l'université. Dans ce contexte, il est impossible d'appliquer au milieu universitaire la solution en vigueur en milieu scolaire. Cependant, la liberté d'expression des étudiants connaît un certain nombre de limites inscrites dans l'article L. 811-1 du code de l'éducation au nombre desquelles l'ordre public ou l'atteinte aux activités d'enseignement et de recherche. Dans ce cadre, l'article 6 du décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, prévoit que le président de l'université, qui est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement, est compétent pour intenter une action disciplinaire contre les usagers qui auraient contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires, aux règlements intérieurs ou aux décisions prises en application du décret du 31 juillet 1985 précité, ou qui se seraient livrés à des actions ou des provocations contraires à l'ordre public. Le régime disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur est fixé par les articles L. 712-4, L. 811-5 et L. 811-6 du code de l'éducation et par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Compte tenu des dispositions de l'article 2 du décret du 13 juillet 1992 précité, les usagers auteurs ou complices d'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement d'un établissement public d'enseignement supérieur relèvent de ce régime disciplinaire. Les poursuites sont engagées par le président ou le directeur de l'établissement. Il convient de souligner que la réflexion conduite par la conférence des présidents d'université sur le respect de la laïcité à l'université s'est traduite par la réalisation d'un guide « Laïcité et enseignement supérieur » qui grâce aux recommandations qu'il formule constitue un instrument précieux pour les présidents d'université.
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