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Rubrique :
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sports
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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diplômes. harmonisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur un domaine qui n'a pas encore été pris en compte dans la mise en place de la nouvelle Europe, celui de l'harmonisation des diplômes sportifs entre les différents pays afin que les qualifications professionnelles puissent être reconnues au-delà des frontières pour les professionnels intéressés. Il lui demande si des dispositions sont prévues pour régler ce problème, parmi d'autres.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative prépare actuellement le projet de décret d'application de l'article L. 363-3 du code de l'éducation qui précisera les conditions d'exercice des fonctions d'éducateur sportif pour les ressortissants de l'Union européenne. Ce décret doit modifier les décrets du 21 septembre 1989 modifié relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ainsi que le décret du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un État membre. Il transposera également la directive 2001/19 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CE et 92/51/CE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour chaque demande, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative devra d'abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, l'éventuelle différence entre le titre acquis par le demandeur et le diplôme requis par l'État membre d'accueil.
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